Le salaire minimum et la commune de Zurich
L’autonomie communale de Zurich comprend la compétence d’édicter une réglementation communale sur le salaire minimum. Lire la suite
Camille de Salis est l’une des éditrices de LawInside. Elle travaille actuellement comme assistante diplômée auprès de la Chaire de droit privé et de droit romain de l’Université de Fribourg, où elle rédige également sa thèse de doctorat en droit des obligations. Elle a auparavant travaillé comme greffière ad hoc auprès du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, puis comme avocate-stagiaire au sein de l’étude Lenz & Staehelin à Genève. Elle est titulaire d’un Bachelor en lettres de l’Université de Lausanne, d’un Bachelor en droit (magna cum laude) et d’un Master en droit (summa cum laude) de l’Université de Fribourg, ainsi que du brevet d’avocate.
L’autonomie communale de Zurich comprend la compétence d’édicter une réglementation communale sur le salaire minimum. Lire la suite
TF, 16.06.2026, 4A_504/2025* avec note
Le droit d’accès aux données personnelles peut être restreint (art. 26 LPD) lorsque celles-ci sont indissociablement liées aux données de tiers. Dans le cadre d’une enquête interne, et en tenant compte des circonstances concrètes, la confidentialité garantie aux personnes auditionnées peut justifier le refus d’accès au rapport lorsque son caviardage ne permettrait pas d’empêcher leur identification. Lire la suite
TF, 01.07.2026, 2C_264/2025, 2C_290/2025, 2C_291/2025
L’interdiction cantonale de la vente de cigarettes électroniques jetables («puffs») est compatible avec le droit fédéral. Lire la suite
S’agissant de la résiliation d’un contrat d’apprentissage pour juste motif au sens de l’art. 346 al. 2 lit. b CO (insuffisance des capacités de l’apprenti·e), l’on peut apprécier de manière plus souple l’exigence d’agir « sans tarder » par rapport aux cas où le licenciement immédiat repose sur un ou plusieurs manquements graves et ponctuels (art. 337 CO). Lire la suite
Faire figurer le marquage de conformité CE dans le compartiment à piles d’AirTags ne remplit pas les exigences légales applicables aux appareils de télécommunication. Le marquage de conformité n’est alors pas suffisamment visible au sens de l’art. 18 al. 2 OIT, interprété à la lumière des dispositions correspondantes du droit européen. Lire la suite
