Sont couverts par le secret professionnel dans leur intégralité les documents établis par une étude d’avocats dans le cadre d’une enquête interne au sein d’une banque et qui contiennent tant des constatations factuelles que des conseils légaux. Lire la suite
TF, 26.01.2023, 6B_899/2021 avec note
Un avocat qui produit - dans le cadre d’une procédure prud’homale - un document sans le lire intégralement, envisage et accepte qu'il pourrait contenir des informations soumises à un secret. Il agit ainsi par dol éventuel, ce qui suffit pour réaliser l'élément subjectif de l'art. 47 al. 1 let. c LB (violation du secret bancaire). Lire la suite
L’obligation d’annoncer spontanément des moyens de preuves avant l’expiration du délai de recours (ou d’appel) afin de prouver que celui-ci a été respecté ne vaut pas lorsque l’expéditeur peut légitimement supposer que le courrier sera enregistré le même jour. Lire la suite
CourEDH, 14.02.2023, Affaire Halet c. Luxembourg, requête no 21884/18 avec note
La condamnation pénale d’un lanceur d’alerte des “LuxLeaks” viole sa liberté d’expression (art. 10 CEDH) car la mesure n’est pas nécessaire dans une société démocratique au sens de l’art. 10 par. 2 CEDH. En effet, l’intérêt public lié à la divulgation des informations en cause l’emporte sur l’ensemble des effets dommageables, soit le préjudice financier et réputationnel de l’employeur, l’intérêt public à prévenir et à sanctionner le vol, et le respect du secret professionnel. Lire la suite
ATF 149 IV 144 | TF, 30.01.2023, 1C_477/2022* avec note
En raison du contexte actuel de la guerre en Ukraine, l’entraide judiciaire avec la Russie doit être suspendue (et non refusée) lorsque les autorités suisses - en exécution d’une demande d’entraide russe - ont provisoirement saisi des avoirs bancaires (art. 18 EIMP). Une telle saisie doit être maintenue durant la suspension. Lire la suite