Publications par Ariane Legler

La prolongation d’une mesure de surveillance secrète

/dans Procédure pénale/par

ATF 149 IV 35 | TF, 29.11.2022, 1B_282/2022* avec note

En matière de mesures de surveillance secrètes, le ministère public doit déposer une demande de prolongation motivée avant l'expiration de la durée autorisée (art. 274 al. 5 CPP). Lorsqu’une demande de prolongation est déposée tardivement, les données enregistrées entre la fin de la durée de surveillance autorisée par le tribunal des mesures de contrainte et la réception de la demande de prolongation par le tribunal des mesures de contrainte sont inexploitables.  Lire la suite

Le séquestre portant sur des biens d’une succession indivise

/dans LP/par

ATF 149 III 34 | TF, 31.10.2022, 5A_103/2022* avec note

L'absence d'exécution du séquestre du vivant du défunt n'exclut pas nécessairement la possibilité de séquestrer des biens d'une succession indivise. Par conséquent, la demande de séquestre peut être dirigée contre la succession indivise (art. 49 LP) si les biens du défunt situés en Suisse au moment du décès auraient pu être séquestrés et qu'un for de poursuite (art. 52 LP) aurait ainsi pu être créé. Lire la suite

Licenciement collectif : la notion d’établissement au sens de l’art. 355d CO

/dans Droit des contrats/par

TF, 18.07.2022, 4A_531/2021*

Le fait que plusieurs établissements soient proches d’un point de vue géographique n’est pas déterminant pour apprécier la notion d’établissement au sens de l’art. 335d CO et ainsi déterminer si les seuils relatifs au licenciement collectif sont atteints. Les licenciements prononcés doivent être comptabilisés séparément. Lire la suite

La restriction de l’accès au dossier pénal à l’encontre d’une partie plaignante quasi-étatique

/dans Procédure pénale/par

TF, 06.09.2022, 1B_601/2021 avec note

L'accès au dossier d'une partie plaignante étrangère et quasi-étatique peut être restreint s’il existe un risque que celle-ci transmette - en contournement des règles de l’entraide judiciaire - des pièces du dossier pénal suisse à l’État en question, et que ce dernier les utilise directement en tant que moyens de preuve pour sa procédure pénale nationale. Cela vaut même en l’absence de procédure pénale dans l’État en question et en l’absence d’une demande d’entraide pendante de cet État. Lire la suite

La renonciation à porter plainte pénale et le droit à l’information de la victime

/dans Procédure pénale/par

TF, 08.08.2022, 1B_694/2021 avec note

La renonciation à porter plainte au sens de l’art. 120 CPP n’est pas définitive lorsque la personne a été induite à faire sa déclaration par une information inexacte des autorités (art. 386 al. 3 CPP p.an.). Tel est notamment le cas lorsque la victime n’a pas été informée de ses droits conformément à la LAVI (art. 305 CPP). Lire la suite