L’indemnisation du dommage causé par une procédure pénale

ATF 142 IV 237 – TF, 18.04.2016, 6B_1061/2014*

Faits

Un enseignant d’une école zougoise est accusé d’avoir abusé sexuellement d’une de ses élèves pendant une période s’étendant sur deux ans. L’école suspend la relation de travail avec l’enseignant, suite à sa mise en détention. Quelques mois plus tard, l’école met fin à la relation de travail.

Le tribunal de première instance acquitte l’enseignant de toute charge et lui reconnaît une indemnité pour la période de détention provisoire (2’400 francs), une indemnité pour les frais de défense (65’000 francs) ainsi qu’une réparation de son tort moral (20’000 francs). Débouté en appel, l’enseignant saisit le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. Il demande le paiement d’une indemnité pour la perte de son salaire à déterminer équitablement par le juge, mais de 235’889.10 francs au moins.

Le Tribunal fédéral doit donc trancher la question de savoir si les autorités pénales doivent indemniser le prévenu (acquitté) des salaires qu’il n’a pas perçus suite à un licenciement imputable à la poursuite pénale.

Droit

Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie, il a droit à une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (art. 429 al. 1 let. b CPP). L’autorité pénale examine d’office les prétentions du prévenu. Elle peut l’enjoindre à les chiffrer et à les justifier (art. 429 al. 2 CPP).

L’Etat assume une responsabilité causale à l’égard du prévenu. Le prévenu a donc droit au remboursement de l’entier de son dommage en relation causale avec la procédure pénale. Les principes du droit de la responsabilité civile sont applicables. Le prévenu doit motiver et prouver ses prétentions (art. 42 al. 1 CO), la fixation du dommage en équité par le juge étant subsidiaire (art. 42 al. 2 CO).

Contrairement à l’avis de l’instance cantonale, il ne ressort ni du texte légal ni des travaux préparatoires que l’art. 429 al. 1 let. b CPP donnerait uniquement droit à l’indemnisation du dommage qui se trouve en relation causale avec un acte de procédure spécifique. La doctrine partage cette opinion : toute perte patrimoniale subie par le prévenu en relation avec la procédure pénale devrait être réparée, y compris celle découlant d’un licenciement. Le Tribunal fédéral retient ainsi qu’une relation de causalité adéquate entre une perte patrimoniale subie par le prévenu et la procédure pénale dans son ensemble suffit à déclencher l’obligation pour l’Etat de réparer ce dommage. Il n’est pas nécessaire que le dommage soit causé par un acte de procédure spécifique.

En l’espèce, le prévenu n’a donc pas besoin de prouver qu’un acte de procédure spécifique est à l’origine de son licenciement. Partant, il peut obtenir l’indemnisation de son dommage consécutif à la perte de son emploi s’il prouve un lien de causalité adéquate entre le dommage et la procédure pénale dans son ensemble. En l’espèce, le Tribunal fédéral nie l’existence d’un tel lien de causalité. S’il ne fait pas de doute que l’ouverture d’une procédure pénale à l’encontre de l’enseignant est dans un rapport de causalité (naturelle) avec le licenciement, l’existence d’un lien de causalité adéquate ne peut en revanche pas être retenue : le comportement des autorités scolaires a interrompu le lien de causalité adéquate, de sorte que la procédure pénale ne peut plus être considérée comme étant la cause adéquate du licenciement. Il n’appartient pas aux autorités pénales de porter les conséquences d’un comportement fautif d’autres autorités, tel qu’en l’espèce le licenciement de l’enseignant en dépit de la présomption d’innocence. Cette manière de faire des autorités scolaires a par ailleurs fait l’objet d’un arrêt cantonal constatant l’illicéité du licenciement de l’enseignant.

Bien qu’en principe réparable, le dommage causé par la procédure pénale ne peut pas être indemnisé en l’espèce, dès lors que le lien de causalité adéquate entre la procédure pénale et le licenciement fait défaut.

Le Tribunal fédéral rejette ainsi le recours.

Proposition de citation : Simone Schürch, L’indemnisation du dommage causé par une procédure pénale, in: https://lawinside.ch/245/