ATF 149 IV 307 | TF, 19.06.23, 6B_911/2021* avec note
Des quantités minimes de cannabis (soit moins de 10 g) destinées à la consommation personnelle, dont la possession n'est pas punissable selon l'art. 19b LStup, ne peuvent pas être confisquées. Lire la suite
ATF 149 III 379 | TF, 12.07.2023, 4A_310/2022*
Le for issu d’une convention entre les parties selon l’art. 23 CL prime les autres fors, y compris celui de la consorité (art. 8a LDIP). Lire la suite
Les dispositifs se trouvant à la limite de deux immeubles sont présumés en copropriété des deux voisins (art. 670 CC). Les usages cantonaux (cf. art. 5 al. 2 CC), ainsi que la réglementation cantonale (art. 686 al. 2 CC), peuvent renverser cette présomption. Le législateur cantonal est donc en droit d’adopter un article qui prévoit qu’un dispositif situé à la limite de deux terrains est considéré comme faisant partie intégrante du fonds du propriétaire qui l’a construit (art. 79i LiCCS/BE). Lire la suite
ATF 149 II 368 | TF, 13.07.2023, 1C_332/2022*
Le refus de classement (ou non-classement) d’un terrain existe également lorsque, dans le cadre de la première planification conforme à la LAT, ce terrain est classé en zone à bâtir réservée aux constructions publiques, de sorte que le propriétaire se voit empêché d’y construire à titre privé. Toutefois, le droit à une indemnité au titre d’une expropriation matérielle dépendra des conditions du cas d’espèce, examinées de manière approfondie. Lire la suite