août 2021 | LawInside.

La sortie d’un associé d’une Sàrl dont les parts excèdent 35% du capital social

30 août 2021/dans Droit des sociétés/par Ariane Legler

ATF 147 III 505 | TF, 19.07.2021, 4A_209/2021* avec note

Un associé ne peut pas sortir d’une Sàrl pour justes motifs (art. 822 CO) si sa sortie aurait pour conséquence que la société détienne ses parts sociales propres d’une valeur nominale supérieure à 35% du capital social (art. 783 al. 2 CO).

Ainsi, si la société ne peut ni aliéner les parts sociales de l’associé ni réduire son capital social en vertu de l’art. 825a CO, l’associé qui souhaite sortir doit requérir la dissolution de la société pour justes motifs (art. 821 al. 3 1ère phr. CO). Lire la suite

Compétence du juge unique outrepassée

28 août 2021/dans Procédure pénale/par Elena Turrini

ATF 147 IV 329 | TF, 10.05.2021, 1B_370/2020*

Lors de la révocation d’un sursis ou d’une libération conditionnelle, un juge unique peut statuer sur des crimes et des délits si la peine privative de liberté ne dépasse pas deux années (art. 19 al. 2 CPP). Est décisive à cet égard la durée totale de privation de liberté que l’intéressé devra subir à la suite du jugement du juge unique. Il en va de même en cas de levée d’un traitement ambulatoire conduisant à l’exécution d’une peine suspendue (art. 63a al. 3 cum 63b al. 2 CP). Lire la suite

Le prononcé injustifié d’un PAFA par un médecin

28 août 2021/dans Droit public/par Camille de Salis

ATF 148 I 1 | TF, 09.06.2021, 2C_451/2020* avec note

En prononçant un placement à des fins d’assistance (PAFA) alors que les conditions de l’art. 426 CC ne sont pas remplies, le ou la médecin commet une violation de ses obligations professionnelles. De même, il ou elle commet une nouvelle violation en confiant le choix d’exécuter ou non le PAFA à des tiers (en l’espèce, des ambulanciers). Un avertissement est alors justifié. Lire la suite

Le droit d’accès aux arrêts cantonaux

26 août 2021/dans Procédure administrative et fédérale/par Célian Hirsch

ATF 147 I 407 | TF, 16.06.2021, 1C_307/2020* avec note

L'art. 54 al. 3 et 4 CPC ne s’oppose pas à la publication anonymisée de la jurisprudence cantonale en droit de la famille. Un prétendu travail disproportionné d’anonymisation ne justifie pas non plus une restriction au principe de publicité de la justice. Lire la suite

La tolérance zéro pour le cannabis dans la circulation routière

23 août 2021/dans Droit pénal/par Marie-Hélène Peter-Spiess

ATF 147 IV 439 | TF, 23.06.21, 6B_282/2021*

Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence selon laquelle la tolérance zéro pour le cannabis dans la circulation routière décrétée par le Conseil fédéral (art. 2 al. 2 let. a OCR), respectivement l’OFROU (art. 34 let. a OOCCR-OFROU), n’est pas critiquable. Lire la suite