L’existence d’un risque de préjudice irréparable en cas de disjonction

/dans Procédure pénale/par

ATF 147 IV 188 | TF, 28.12.2020, 1B_524/2020*

Une ordonnance de disjonction fonde en principe un risque de préjudice irréparable au sens de l’art. 93 LTF. Les circonstances qui fondent un tel risque dans le cas concret sont des faits de double pertinence traités dans le cadre de l’examen au fond.

Le fait que des infractions aient été commises par plusieurs auteurs indépendants contre la même personne, au même endroit et au cours de la même nuit n’est pas suffisant en soi pour retenir que ces infractions doivent être poursuivies et jugées conjointement au sens de l’art. 29 CPP. Lire la suite

La liberté des médias et l’insoumission à une décision de l’autorité

/dans Droit pénal, Procédure pénale/par

ATF 147 IV 145 | TF, 6.01.21, 6B_601/2020* avec note

Une décision autorisant les chroniqueuses et chroniqueurs judiciaires à assister à des débats à huis clos (art. 70 al. 3 CPP) peut être soumise à des conditions, lesquelles peuvent valablement être assorties de la commination prévue à l’art. 292 CP. La condamnation d'un.e journaliste pour insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP) peut constituer une restriction inadmissible de la liberté d’expression et de la liberté des médias si cette condamnation n'est plus apte à atteindre le but recherché. Lire la suite

Le contrat de prostitution n’est pas contraire aux mœurs

/dans Droit pénal/par

ATF 147 IV 73 | TF, 08.01.2021, 6B_572/2020*

Tromper une femme en la privant de la rémunération convenue pour ses services sexuels constitue une escroquerie. Son droit à une indemnisation doit être protégé par le droit pénal, car le contrat de prostitution ne peut désormais plus être considéré comme contraire aux mœurs. Lire la suite

La portée d’une clause d’élection de for

/dans Procédure civile/par

ATF 147 III 153 | TF, 09.02.2021, 4A_343/2020* avec note

Une clause d'élection de for ne couvre en principe pas les prétentions dérivant d'une culpa in contrahendo lors de la conclusion de nouveaux contrats entre les parties. Lire la suite

L’admission de la compétence sur la base de la théorie des faits de double pertinence n’est pas une décision d’admission de la compétence

/dans Procédure civile/par

ATF 147 III 159 | TF, 17.02.2021, 4A_619/2020*

La décision par laquelle un tribunal accepte de se saisir d’une cause sur la base de la théorie des faits de double pertinence ne constitue pas une décision d’admission de compétence. Partant, une telle décision ne peut pas faire l’objet d’un recours immédiat au Tribunal fédéral fondé sur l’art. 92 LTF. Le recourant doit démontrer les conditions de l’art. 93 LTF, soit l’existence d’un préjudice irréparable. Lire la suite