La charge de la motivation de l’allégation et de la motivation de la contestation

/dans Procédure civile/par

ATF 144 III 519 | TF, 08.10.2018, 4A_11/2018* avec note

Dans certaines circonstances exceptionnelles, la partie qui conteste un allégué peut être tenue de concrétiser sa contestation (charge de la motivation de la contestation), de façon que le demandeur puisse savoir quels allégués sont contestés et faire administrer la preuve dont le fardeau lui incombe. À défaut, les faits contestés sont censés admis par le défendeur. Lire la suite

Le calcul du minimum vital du parent débiteur et le nouvel art. 276a CC

/dans Droit civil/par

ATF 144 III 502 | TF, 02.10.2018, 5A_553/2018, 5A_554/2018* avec note

Le nouveau droit de l’entretien de l’enfant prévoit une hiérarchie claire à l’art. 276a CC, selon laquelle l'obligation d'entretien envers l’enfant mineur prime les autres obligations d'entretien, notamment celle due au conjoint. Pour calculer le minimum vital du parent débiteur vivant avec sa nouvelle épouse, seule la moitié du montant de base mensuel doit être pris en compte afin de ne pas favoriser cette dernière par rapport aux enfants mineurs. Lire la suite