ATF 144 I 242 | TF, 20.06.2018, 6B_252/2017* avec note
La punissabilité de l'entreprise, en matière de contraventions, doit être expressément prévue dans la disposition légale topique. À défaut d'une telle mention, une contravention ne peut s'appliquer aux personnes morales en raison du principe de la légalité ("nulla poena sine lege certa"). Lire la suite
ATF 144 III 377 | TF, 17.05.2018, 5A_454/2017*
Pour calculer la contribution de prise en charge, la méthode des frais de subsistance apparaît comme celle qui correspond le mieux au but du législateur. Cette méthode consiste à calculer le montant de la contribution de prise en charge sur la base du montant qui manque à un parent pour couvrir ses propres frais de subsistance. Lire la suite
ATF 144 II 359 | TF, 02.07.18, 2C_258/2017*
Le contribuable peut déduire les intérêts moratoires de ses revenus et de sa fortune pour chacune des années fiscales sur lesquelles porte le rappel d’impôt. Lire la suite
ATF 144 III 346 | TF, 11.07.2018, 4A_565/2017*
Pour déterminer la valeur litigieuse de l'action en expulsion, il convient de distinguer si l'action concerne uniquement l'expulsion ou si la validité du congé doit également être examinée. Dans le premier cas, l'intérêt économique des parties correspond à la location de l'objet pendant la période de la procédure sommaire en cours, à savoir six mois. Dans le deuxième cas, elle correspond aux montants des loyers pendant la période de protection de trois ans prévue à l'art. 271a al. 1 let. e CO. Lire la suite
ATF 144 III 349 | TF, 02.07.18, 5A_788/2017* avec note
Lors de litiges soumis à la maxime inquisitoire illimitée (notamment les procédures matrimoniales concernant le sort des enfants), les parties peuvent invoquer librement des faits nouveaux en procédure d’appel indépendamment des conditions strictes de l’art. 317 CPC. Lire la suite