ATF 144 IV 299 | TF, 18.07.2018, 1B_180/2018*
Les tiers touchés par des actes de procédure selon l'art. 105 al. 1 let. f CPP se voient reconnaître la qualité de partie et les droits qui en découlent. Ils sont dès lors en droit de solliciter l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP). Lire la suite
Arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, 12.06.2018, ATA/604/2018
Les honoraires d’avocat encourus par un propriétaire dans une procédure en recouvrement de loyers sont déductibles au titre de frais d’entretien de l’immeuble. Lire la suite
ATF 144 IV 391 | TF, 07.08.2018, 6B_1453/2017* avec note
L’obligation de communiquer au sens de l'art. 9 LBA perdure aussi longtemps que les autorités pénales n'ont pas connaissance du sort des valeurs pouvant être liées au blanchiment d'argent, soit tant que celles-ci peuvent encore leur échapper. Lire la suite
ATF 144 IV 254 | TF, 25.06.18, 6B_1381/2017*
Si le ministère public ne demande pas l’approbation d’une surveillance téléphonique à l’encontre d’un prévenu lors de la découverte fortuite de preuves à son encontre (art. 278 al. 3 CPP), les preuves obtenues sont absolument inexploitables ; il n’y a pas de place à une pesée des intérêts en présence. Lire la suite
La France s'est engagée à ne pas fonder une demande d'assistance administrative sur les données Falciani. L'engagement pris par la France dépend de la présence d’un lien de causalité entre les données Falciani et la demande d’assistance. Il est possible, compte tenu des circonstances, que le lien de causalité soit rompu par des éléments, parvenus à l'autorité fiscale française, qui sont indépendants des données Falciani. Lire la suite