ATF 144 IV 127 | TF, 13.03.2018, 1B_425/2017*

Les motifs énumérés à l’art. 9 al. 1 let. a à d de la loi sur les profils ADN, lesquels mentionnent les conditions de destruction d'un échantillon ADN, s’appliquent de façon indépendante. Ces conditions ne sont donc pas cumulatives et l'existence d'un seul motif suffit à la destruction de l'échantillon ADN. Lire la suite