ATF 143 IV 462 | TF, 22.11.2017, 1B_376/2017* avec note
Dans une procédure de levée des scellés, la partie qui indique pour chaque pièce saisie en quoi la pièce est couverte par le secret professionnel de l'avocat collabore suffisamment avec l'autorité si bien que celle-ci est tenue de prendre en compte les explications fournies. Lire la suite
ATF 144 I 1 - TF, 07.12.2017, 2C_206/2016*
Les dépenses pour les excursions et les camps font partie des moyens nécessaires et servant immédiatement l’objectif d’enseignement, lorsqu’il existe une obligation d’y participer. Dans ce cas, elles font partie de l’enseignement de base suffisant et gratuit (art. 19 Cst.). Partant, on ne peut facturer aux parents que les frais d’alimentation qu’ils économisent en raison de l’absence de leurs enfants, soit au maximum entre 10 et 16 CHF par jour.
Il n’est pas compatible avec l’égalité des chances garantie par l’art. 19 Cst. de facturer (en partie) l’enseignement linguistique supplémentaire et/ou les services d’interprète indispensables pour que l’enfant reçoive une offre de formation suffisante au sens de l’art. 19 Cst. Lire la suite
ATF 144 II 29 | TF, 18.12.2017, 2C_640/2016* avec note
Dans le cadre de l'assistance administrative internationale, les noms des employés de banque et de tout avocat/notaire, ainsi que les données permettant de les identifier, doivent être caviardés avant toute transmission des informations au fisc américain. Lire la suite
ATF 143 III 564 | TF, 23.10.2017, 5A_533/2017* avec note
Si une transaction judiciaire n'est pas claire, le juge de la mainlevée ne peut pas procéder à son interprétation au sens de l'art. 18 CO, mais doit rejeter la requête de mainlevée. Lire la suite
La Suisse a violé la liberté d'expression (art. 10 CEDH) de la Fondation contre le racisme et l'antisémitisme en lui ordonnant de retirer de son site internet une publication qualifiant de "racisme verbal" les propos tenus par un président de section cantonale d'un parti politique lors d'un discours de campagne, estimant en substance qu'il était temps d'arrêter l'expansion de l'Islam, que la culture de référence suisse, basée sur le Christianisme, ne pouvait pas se permettre d'être remplacée par d'autres cultures et que, dans ce contexte, un signe symbolique comme l'interdiction des minarets représenterait une expression de la préservation de l'identité suisse. Lire la suite