Le paiement des frais de procédure pour requête téméraire ou qui témoigne de légèreté
ATF 150 I 195 | TF, 19.04.2024, 2C_313/2023* avec note
La notion de requête téméraire ou qui témoigne de légèreté (art. 10 al. 2 LHand) suppose un élément objectif et subjectif. Le premier nécessite que la demande soit vouée à l’échec ; le second suppose que l’administré savait ou aurait dû se rendre compte que sa demande n’avait pas de chance d’aboutir. Lire la suite

