Le fardeau de la preuve de la causalité hypothétique et de l’objection fondée sur le comportement de substitution licite

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TF, 09.01.2020, 4A_350/2019 avec note

Juger de la causalité (naturelle) hypothétique dans le cas d'une omission règle le sort de l'objection fondée sur le comportement de substitution licite, puisque cette objection présuppose une interrogation fondée sur la même hypothèse (le dommage aurait-il été empêché dans l'hypothèse où le défendeur aurait agi conformément au droit ?). Partant, la partie demanderesse doit suffisamment alléguer et prouver le lien de causalité (naturelle) hypothétique. Si elle y parvient, il n'y a alors plus lieu d'examiner une éventuelle objection fondée sur le comportement de substitution licite.  Lire la suite

La prescription lors d’un dommage différé (arrêt 1/2)

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ATF 146 III 14 | TF, 06.11.2019, 4A_299/2013* avec note

Le dies a quo du délai de prescription absolue applicable en matière contractuelle et délictuelle correspond au moment du fait dommageable, sans égard au moment où les effets dommageables découlant de celui-ci se produisent. En matière d'exposition à l'amiante, il convient de déterminer le moment où la victime a été exposée à l'amiante ainsi que le moment où, selon l'état des connaissances de l'époque, l'employeur aurait dû prendre des mesures pour protéger l'employé (violation du devoir contractuel/faute). Lire la suite

La responsabilité de l’organisateur de voyage à forfait (1/2): les conditions de la responsabilité

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ATF 145 III 409 | TF, 29.08.2019, 4A_396/2018* avec note

La responsabilité de l'organisateur de voyage à forfait, régie par les art. 14 s. LVF, doit s'apprécier à l'aune de la prestation mise en cause. Un accident de la circulation, dans le cadre d'une prestation de transport relevant du droit du mandat, ne constitue ainsi pas en tant que tel une violation contractuelle au sens de la LVF . Lire la suite

L’obligation du mandataire de recourir contre une décision défavorable à son client

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ATF 145 II 201 | TF, 20.06.19, 2C_737/2018* avec note

Un mandataire, comme une fiduciaire, qui reçoit une décision défavorable à son client doit recourir lorsqu’elle n’obtient pas d’instruction de son mandant durant le délai de recours. À défaut, le client empêché d’agir pour des raisons médicales ne peut pas se prévaloir d’une restitution de délai et doit se laisser imputer le comportement de son mandataire. Lire la suite

L’invité qui tombe dans une trappe et la responsabilité du propriétaire d’ouvrage

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TF, 25.02.2019, 4A_38/2018

L'art. 58 al. 1 CO institue une responsabilité objective simple conditionnée à l'existence d'un défaut de l'ouvrage. Afin de déterminer si un tel défaut existe, il faut (i) connaître le but de l'ouvrage, (ii) considérer, d'un point de vue objectif, ce qui peut se passer selon l'expérience de la vie à l'endroit où se trouve l'ouvrage et, enfin, (iii) vérifier s'il existe des mesures raisonnablement exigibles pour éliminer ou amoindrir le défaut. Lire la suite