Le droit d’être entendu des initiants lors du contrôle par l’exécutif cantonal

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ATF 145 I 167 | TF, 26.11.2018, 1C_136/2018* avec note

Lorsque le Conseil d’État contrôle la validité d'une initiative avant la récolte des signatures, les initiants disposent d'un droit de se déterminer sur d'éventuels éléments que l'autorité aurait établis à l'aide d'une instruction. A moins qu'elle envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique dont les initiants ne pouvaient supposer la pertinence, l'autorité n'a en revanche pas à soumettre par avance aux parties le raisonnement qu'elle entend tenir. Lire la suite

La possibilité pour le Royaume-Uni de renoncer de manière unilatérale au Brexit

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CJUE, Wightman and Others, ECLI:EU:C:2018:999 (10.12.2018) avec note

La Cour de Justice de l'Union européenne retient qu’un État membre de l’Union européenne peut retirer de manière unilatérale sa notification de retrait de l’Union européenne conformément à l’art. 50 TUE aussi longtemps qu’aucun accord de retrait n’est conclu entre l’Union européenne et cet État membre ou, à défaut d’accord, tant que le délai de deux ans qui suit la notification de retrait n’a pas expiré. Le Royaume-Uni peut dès lors renoncer au Brexit de manière unilatérale jusqu’à l’adoption d’un accord de retrait avec l’Union européenne ou, à défaut d’un tel accord, jusqu’au 29 mars 2019. Lire la suite

L’interdiction de se dissimuler le visage dans les endroits publics en droit cantonal tessinois

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ATF 144 I 281 | TF, 20.09.2018, 1C_211/212/2016* avec note

Une loi interdisant la dissimulation du visage est disproportionnée et porte ainsi atteinte à la liberté de réunion, à la liberté d'opinion et à la liberté économique si elle ne prévoit pas d'exceptions permettant l'exercice de ces libertés d'une manière qui ne met pas en danger les intérêts publics poursuivis par cette loi, tels que l'ordre public ainsi que la sécurité publique.  Lire la suite

Le déni de justice et la responsabilité de l’Etat

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ATF 144 I 318 | TF, 24.08.2018, 2C_34/2017*

L'art. 35 al. 1 let. b LAT ne constitue pas une norme protectrice invocable par un propriétaire foncier pour attaquer l'Etat en responsabilité lorsque ce dernier tarde à adopter un plan d'affectation. Néanmoins, une violation de l'art. 29 Cst. (déni de justice) peut constituer un acte illicite susceptible d'engager la responsabilité de l'État qui a tardé à statuer. Lire la suite

L’invalidation de l’initiative populaire « Pour des têtes nues à l’école » (VS)

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TF, 20.08.2018, 1C_76/2018

L’interprétation d’une initiative à des fins de contrôle de sa validité matérielle doit prendre en compte la volonté des auteurs de l’initiative lorsque celle-ci délimite le cadre de l’interprétation du texte et du sens que les signataires ont pu lui attribuer.

En l’espèce, en dépit du texte neutre de l’initiative, il ressort de la campagne d’affichage et d’un communiqué de presse que l’initiative visait essentiellement à interdire le port du voile à l’école. Pour cette raison, elle est contraire à la liberté de conscience et de croyance (art. 15 Cst.). Lire la suite