La fixation de prix de revente minimaux pour des articles de sport

/dans Droit public/par

ATF 144 II 246 - TF, 18.05.18, 2C_101/2016* avec note

Une déclaration unilatérale peut, si elle est contraignante, constituer un accord au sens de l’art. 4 al. 1 LCart. La prescription de prix de revente minimaux à des revendeurs viole le droit cartellaire, des restrictions dures sur les prix constituant une atteinte notable à la concurrence indépendamment de considérations quantitatives. L’accord sur les prix ne peut pas être justifié par l’amélioration du conseil à la clientèle et la lutte contre le parasitisme en tant que motifs économiques justificatifs.  Lire la suite

Les résidences secondaires (art. 75b Cst.) et l’expropriation matérielle

/dans Droit public/par

ATF 144 II 367 | TF, 06.08.2018, 1C_216/2017* avec note

La limitation de la construction de résidences secondaires introduite par l’art. 75b Cst. constitue une concrétisation et non une restriction de la propriété (art. 26 Cst.). Partant, elle ne donne en principe pas droit à une indemnité pour expropriation matérielle. Dans le cas d’espèce, il n’y a pas non plus de circonstance particulière justifiant une indemnité fondée sur une inégalité de traitement crasse. Lire la suite

Al-Dulimi : les droits de l’homme et les résolutions du Conseil de sécurité

/dans Droit public/par

ATF 144 I 214 - TF, 31.05.2018, 2F_23/2016*

La prise en compte des droits de l’homme ne saurait être considérée comme contraire à la Charte des Nations Unies. Dès lors, une personne dont les avoirs sont gelés en raison d'une résolution du Conseil de sécurité a le droit de faire vérifier le caractère arbitraire de son inscription sur la liste du Comité des sanctions. Lire la suite

Le droit de séjour fondé sur le droit à la vie privée (art. 8 CEDH)

/dans Droit public/par

ATF 144 I 266 | TF, 08.05.2018, 2C_105/2017* avec note

Le refus de prolongation d’une autorisation de séjour peut constituer une atteinte au droit à la vie privée selon l'art. 8 CEDH. En principe, après un séjour légal d’une dizaine d’années ou plus, les relations sociales d’un étranger se sont intensifiées au point que des raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin au droit de séjour. Il est également possible que le droit au respect de la vie privée soit violé si l'autorisation n'est pas renouvelée alors même que la période de résidence est inférieure à 10 ans. Dans ce cas, l’étranger doit être particulièrement bien intégré : en sus de relations sociales étroites, une maîtrise de la langue et une intégration sur les plans professionnel et économique sont nécessaires. Lire la suite

L’autorité de chose jugée et la réclamation cantonale genevoise

/dans Droit public/par

ATF 144 I 208 - TF, 06.06.2018, 2C_792/2017* avec note

Lorsque le Tribunal fédéral a rejeté un recours, l'instance cantonale n'a plus le pouvoir de revoir sa décision sur les frais et dépens, même si le droit cantonal prévoit expressément la possibilité de déposer une réclamation devant l'instance cantonale pour contester l'émolument de justice fixé par cette instance. Lire la suite