L’enregistrement systématique des données secondaires de communication

/dans Droit public/par

ATF 144 I 126 - TF, 02.03.2018, 1C_598/2016* avec note

L'enregistrement systématique des données secondaires de communication (Randdaten) constitue une atteinte admissible au droit à la vie privée (art. 8 CEDH et art. 13 Cst. féd.). En particulier, cette atteinte n'est pas disproportionnée au regard des conditions strictes posées par les art. 269 ss CPP pour la remise ultérieure de ces données aux autorités pénales et de l'obligation des opérateurs de garantir la sécurité des données concernées. Lire la suite

Les réponses d’un examen et les annotations de l’examinateur sont des données à caractère personnel

/dans Droit public, Protection des données/par

CJUE, 20.12.2017, C-434/16 avec note

Les réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personnel au sens de la Directive de l'UE sur la protection des données personnelles. Lire la suite

L’appel à candidatures pour des vélos en libre-service

/dans Droit public/par

ATF 144 II 184 - TF, 09.03.2018, 2C_229/2017* avec note

Lorsqu’une entreprise privée est chargée par l'Etat d’accomplir une tâche publique, celle-ci doit être considérée comme un marché public selon l’art. 6 al. 3 AIMP/GE. Ainsi, le système de vélos en libre-service envisagé dans le canton de Genève entre dans le champ d'application objectif des marchés publics. Lire la suite

Le droit de demeurer en Suisse suite à une incapacité de travail

/dans Droit public/par

ATF 144 II 121 - TF, 16.02.2018, 2C_262/2017* 

Le droit pour un ressortissant européen de demeurer en Suisse suite à la fin de son activité salariée pour cause d’incapacité permanente de travail est subordonné uniquement à un séjour de deux ans (art. 4 Annexe I ALCP). La durée de l’activité exercée est en revanche sans pertinence. Lire la suite

Une tâche fédérale au sens de l’art. 2 LPN ne doit pas nécessairement avoir un rattachement dans l’espace

/dans Droit public, Procédure administrative et fédérale/par

ATF 144 II 218 - TF, 12.02.2018, 1C_312/2017*

La reconnaissance d’une tâche fédérale au sens de l’art. 2 LPN ne suppose pas que l’activité en question ait un certain rattachement dans l’espace (« Raumbezug »). Il suffit que la tâche fédérale soit en rapport avec la protection de la nature et du patrimoine. Les associations de protection de la nature peuvent donc se voir reconnaître la qualité de partie à une procédure de réexamen de l’homologation de produits phytosanitaires (art. 29 OPPh) sur la base du droit de recours de l’art. 12 LPN (art. 6, 48 al. 2 PA). Lire la suite