La campagne politique sur l’initiative « Monnaie pleine » (art. 34 al. 2 Cst.)

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ATF 145 I 175 | TF, 10.12.2018, 1C_216/2018*

Le recourant qui s'en prend aux explications du Conseil fédéral pour contester l'état général de l'information lors d'une campagne politique doit démontrer en quoi ces explications ont influencé l'état général. En tant qu'autorité chargée d'informer le public de la politique monétaire et en raison de son expertise particulière, la Banque nationale suisse était habilitée à prendre publiquement position sur l'initiative « Monnaie pleine ». En tant que conférence spécialisée intercantonale, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances ne pouvait en revanche pas en faire de même. En effet, lorsque la majorité ou l'ensemble des cantons sont considérablement touchés par une votation fédérale, seule la Conférence des gouvernements cantonaux a le droit de s'exprimer au nom de ces cantons à la lumière de l'art. 34 al. 2 Cst.  Lire la suite

L’intervention des conférences intercantonales lors de scrutins fédéraux

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ATF 145 I 1 | TF, 29.10.2018, 1C_163/2018, 1C_239/2018* (2/2) avec note

En principe, à la lumière de la garantie de la libre formation de l'opinion des citoyennes et citoyens (art. 34 al. 2 Cst.), l’intervention d’un canton dans une campagne fédérale suppose un intérêt direct et particulier à l’issue de la votation, qui dépasse l’intérêt des autres cantons. Toutefois, lorsque l’issue de la votation touche considérablement plusieurs ou tous les cantons, le critère de l’atteinte substantielle significative se substitue à celui de l’atteinte particulière relative. Dans un tel cas, la Conférence des gouvernements cantonaux peut s’exprimer publiquement au nom des cantons. En revanche, il est exclu que les conférences spécialisées des membres de gouvernement interviennent. Lire la suite

Srebrenica: un cas d’application de la jurisprudence Perinçek

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ATF 145 IV 23 | TF, 06.12.2018, 6B_805/2017*

Le Tribunal fédéral confirme la jurisprudence Perinçek en ce qui concerne la protection de la liberté d’expression en lien avec des discours ou des textes traitant de sujets historiques et donc considérés d’intérêt général. Dans le cas particulier, les textes litigieux ne comportent pas d’incitation à la haine, à la violence ou à l’intolérance, ni de reproches à l’encontre des musulmans de Bosnie, de sorte que la condamnation pénale de leur auteur n’est pas nécessaire dans une société démocratique. Lire la suite

Le contrôle judiciaire des vidéos explicatives de la Chancellerie fédérale

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ATF 145 I 1 | TF, 29.10.2018, 1C_163/2018, 1C_239/2018* (1/2) avec note

La publication, par la Chancellerie fédérale, de vidéos explicatives à propos d’une votation fédérale n’est pas par principe contraire au droit à la libre formation de l’opinion des citoyennes et citoyens (art. 34 al. 2 Cst.). Le Tribunal fédéral n’est pas habilité à contrôler le contenu d’une telle vidéo qui est directement issu des explications de vote du Conseil fédéral, dans la mesure où ce contenu ne revêt pas un sens différent dans les deux contextes (art. 189 al. 4 Cst.). Il peut en revanche examiner à la lumière des principes de l’exhaustivité, de l’objectivité, de la transparence et de la proportionnalité le reste du contenu d’une telle vidéo. Lire la suite

La responsabilité de la Confédération pour un retard à statuer

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TF, 18.12.2018, 2C_218/2018

Le justiciable qui veut actionner l'État pour déni de justice doit, au préalable, avoir interpellé l'autorité et déposé un recours pour déni de justice. Néanmoins, le justiciable qui interpelle l'autorité à de nombreuses reprises mais ne dépose pas de recours pour déni de justice, peut, s'il est de bonne foi, actionner l'État. Il pourra toutefois voir son indemnité réduite en raison de cette faute. Lire la suite