Le droit au dictionnaire à l’examen

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ATF 147 I 73 | TF, 27.07.2020, 2C_769/2019*

Priver une étudiante tessinoise de la possibilité d’avoir un dictionnaire italien-allemand lors d’un examen de chimie physique de l’EPFZ viole le principe d’égalité de traitement et plus particulièrement celui d’égalité des chances.

Faits

Une étudiante tessinoise de l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) obtient la note de 3.25 à la deuxième tentative de l’examen de chimie physique. Constatant l’échec à cet examen, l’EPFZ prononce l’échec définitif de l’étudiante.

L’étudiante se plaint du fait que l’utilisation du dictionnaire italien-allemand lui a été refusée lors de l’examen. Elle obtient raison devant la commission de recours de l’EPFZ, mais cette décision est ensuite renversée par le Tribunal administratif fédéral (TAF) sur recours de l’EPFZ.

L’étudiante saisit le Tribunal fédéral qui est amené à préciser les contours du droit d’un-e étudiant-e d’avoir un dictionnaire aux examens, en particulier à la lumière du principe d’égalité de traitement.

Droits

Le TAF a retenu, d’une part, qu’il n’y avait pas de prohibition générale en vigueur qui empêchait les étudiant-e-s de langue étrangère d’utiliser un dictionnaire italien-allemand et, d’autre part, que l’étudiante ne s’était pas plainte à temps des prétendues irrégularités lors de l’examen.

Le Tribunal fédéral considère d’emblée que le raisonnement du TAF est contradictoire.… Lire la suite

L’application de la LTrans aux documents relatifs à la sélection du comité de direction d’un programme national de recherche

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ATF 147 II 137 | TF, 21.08.2020, 1C_643/2019*

Les documents relatifs à la composition et à la sélection du comité de direction d’un programme national de recherche (art. 7 al. 2 Ordonnance relative à la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation [O-LERI]) concernent de façon immédiate la procédure de décision sur les requêtes de subside pour projet de recherche. Par conséquent, ils entrent dans le champ d’application de la loi sur la transparence (art. 2 al. 1 let. b LTrans).

Faits

En se fondant sur la LTrans, une association demande au Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) de lui accorder l’accès à des documents suivants relatifs au programme national de recherche (PNR) 67 « Fin de vie » :

  1. Tous les documents concernant la composition et la sélection du comité de direction ;
  2. Tous les documents concernant les requêtes de subside pour projet de recherche rejetées ;
  3. Tous les documents concernant les requêtes de subside pour projet de recherche acceptées, pour tous les projets de recherche du programme ;
  4. Les noms des expertes et experts concernant les projets de recherche du programme.

Le FNS accorde à l’association un accès restreint aux documents concernant les requêtes acceptées (requête 3) puis, sur recommandation du Préposé à la transparence et à la protection des données, aux documents anonymisés concernant les requêtes rejetées (requête 2).… Lire la suite

L’entrée en vigueur du plan directeur du canton de Fribourg

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TF, 16.09.2020, 1C_536/2019, 1C_537/2019

En droit cantonal fribourgeois, le plan directeur cantonal entre en vigueur et lie les autorités cantonales et communales dès son adoption par le Conseil d’État (cf. art. 18 al. 1 LATeC/FR). Lors de sa décision d’approbation, la Direction cantonale de l’aménagement, de l’environnement et des constructions doit ainsi apprécier le plan d’affectation communal selon le plan directeur cantonal en vigueur, et ce même si le plan d’affectation a été mis à l’enquête avant l’adoption du plan directeur.

Faits

La commune d’Avry procède à la révision générale de son plan d’aménagement local (PAL). En 2015 et 2016, le projet de révision est soumis à la Direction cantonale de l’aménagement, de l’environnement et des constructions (DAEC) pour approbation. Le projet suscite plusieurs oppositions de propriétaires concernés.

En octobre 2018, le Conseil d’État de Fribourg adopte le nouveau plan directeur cantonal (PDCant).

En novembre 2018, la DAEC approuve partiellement la révision générale du PAL. Dans sa décision, la DAEC précise avoir analysé la révision du PAL sous l’angle de l’ancien plan directeur cantonal, le PAL en question ayant été mis à l’enquête avant l’adoption du nouveau PDCant en octobre 2018.… Lire la suite

Le droit d’être entendu de l’enfant dans le cadre d’une demande de regroupement familial

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ATF 147 I 149 | TF, 16.07.2020, 2C_1026/2019*

Lorsqu’un parent étranger, titulaire d’un droit de visite, requiert le regroupement familial afin de pouvoir rejoindre son enfant en Suisse, les autorités sont tenues d’entendre personnellement l’enfant dans le cadre de l’établissement des faits.

Faits

Une ressortissante du Liban et un citoyen suisse se marient en septembre 2005. Au mois de novembre 2006, l’épouse rejoint son mari en Suisse sur la base d’une autorisation de séjour valable pour une durée d’une année. Elle retourne ensuite au Liban où, en mars 2008, elle donne naissance à un fils, qui possède également la nationalité suisse. Au mois d’octobre de la même année, le mariage est dissout au Liban.

En juin 2013, l’enfant se rend en Suisse, chez son père, auprès duquel il vit depuis lors. L’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant le place sous l’autorité parentale conjointe, attribue la garde exclusive au père et confère à la mère un large droit de visite.

Au mois de juin 2018, la mère effectue une demande de regroupement familial inversé et requiert un permis de séjour afin d’aller vivre auprès de son fils. L’Office des migrations de Zurich rejette sa requête. Après épuisement des voies de recours cantonales, l’intéressée forme un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral.… Lire la suite

Le plan d’affectation spécial lié à un projet de résidences secondaires (art. 26 al. 1 LRS)

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ATF 146 II 80 | TF, 23.01.2020, 1C_161/2019*

Pour qu’une résidence secondaire soit autorisée sur la base d’un plan d’affectation spécial au sens de l’art. 26 al. 1 LRS, ce plan doit montrer avec suffisamment de clarté qu’il est destiné pour une part essentielle au moins à la construction de résidences secondaires.

Faits

En 2010, la commune de Laax adopte le plan d’aménagement de quartier « Wohnüberbauung Lag-Pign ». Ce plan prévoit le développement résidentiel du quartier. À la suite de l’adoption du plan, plusieurs résidences secondaires sont construites. En 2017, une entreprise de construction sollicite l’octroi d’autorisations pour la construction de deux résidences secondaires supplémentaires.

Helvetia Nostra s’oppose à l’octroi des autorisations au motif que la construction de nouvelles résidences secondaires est interdite depuis l’entrée en vigueur de l’art. 75b Cst. en 2012. La commune écarte l’opposition et accorde les autorisations en application de l’art. 26 LRS. Le Tribunal cantonal confirme les autorisations délivrées.

Helvetia Nostra forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Celui-ci doit déterminer si le plan de quartier répond aux exigences de l’art. 26 LRS, cas échant si les autorisations pour la construction des résidences secondaires peuvent être délivrées sur la base de ce plan.… Lire la suite