La responsabilité de l’Etat en cas de défaut d’annonce à l’institution de prévoyance professionnelle

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ATF 148 II 73 | TF, 26.01.2022, 8C_110/2021, 8C_175/2021* avec note

Le défaut d’annonce à l’institution de prévoyance de l’existence d’un rapport de travail constitue un acte illicite au sens de l’art. 3 al. 1 LRCF. Le fait que l’employé ne s’annonce pas spontanément à l'institution de prévoyance à la place de son employeur ne constitue pas une faute concomitante susceptible de réduire les dommages-intérêts (art. 4 LRCF). Lire la suite

Limite absolue de 6 semaines pour la détention Dublin

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ATF 148 II 169 | TF, 11.03.2022, 2C_610/2021* avec note

La règlementation en matière de détention en droit suisse doit être interprétée conformément aux exigences du Règlement Dublin III. Ainsi, à compter du moment où la décision de renvoi devient exécutoire, la détention prononcée dans le cadre d’un transfert Dublin – y compris la détention pour insoumission au sens de l’art. 76a al. 4 LEI – ne peut excéder 6 semaines au total, au-delà de quoi elle devient illicite. Lire la suite

Le secret de fonction s’oppose-t-il à la transparence ?

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ATF 148 II 16 | TF, 03.03.2022, 1C_336/2021* avec note

Le secret de fonction prévu à l’art. 86 LPP ne fait pas obstacle à une demande de transparence. Lire la suite

L’annulation d’une décision d’extradition vers l’Arménie 

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ATF 148 IV 314 | TF, 21.03.2022, 1C_116/2022* avec note

En raison de la situation des droits de l’homme en Arménie, des garanties diplomatiques générales relatives au respect de l’art. 3 CEDH durant la détention ne suffisent pas à assurer la protection d’un sexagénaire malade en cas d’extradition.  Lire la suite

L’illicéité de la clause d’exclusivité territoriale touchant les distributeurs de livres

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ATF 148 II 321 | TF, 03.03.2022, 2C_44/2020* avec note

Bien que les accords verticaux entre un producteur et un distributeur puissent échapper aux règles en matière de concurrence, les accords conclus entre deux distributeurs y demeurent pleinement soumis. Ainsi, si un accord de distribution portant à la fois sur des livres produits par l’une des cocontractantes et sur des livres produits par des éditeurs tiers contient une clause d’exclusivité territoriale, l’art. 5 al. 4 LCart y est applicable. Lire la suite