TC FR, 24.05.2022, 602 2022 104
La construction d’une piscine naturelle en zone agricole n’est pas admissible au regard du droit fédéral (art. 24c et 24d LAT). Il ne convient pas de traiter différemment la construction d’une piscine naturelle d’une piscine ordinaire. Le fait qu’une piscine naturelle contribue à la biodiversité n’y change rien. Lire la suite
TF, 31.05.2022, 2C_219/2022 avec note
En raison du contexte actuel de la guerre en Ukraine, il se justifie de suspendre une procédure d’assistance administrative internationale en matière fiscale initiée par une demande russe. Après quatre mois, la situation devra néanmoins être réexaminée. Lire la suite
ATF 148 I 160 | TF, 23.12.2021, 2C_1079/2019* avec note
L'art. 7 al. 1 LLE/GE permet au Conseil d’État d’interdire le port de signes religieux ostentatoires sur le domaine public et dans des lieux publics pour une période limitée afin de prévenir des troubles graves à l’ordre public. Cette disposition est conforme à l’art. 36 Cst. Il en va de même pour l’art. 7 al. 2 LLE/GE qui prévoit que le visage doit être visible dans certains lieux publics. Lire la suite
ATF 148 I 160 | TF, 23.12.2021, 2C_1079/2019* avec note
L'art. 6 al. 1 et 2 LLE/GE soumet des manifestations religieuses cultuelles sur le domaine public à une autorisation qui ne peut être octroyée qu’à titre exceptionnel. Cette disposition viole l’art. 36 al. 2 et 3 Cst. En effet, une telle interdiction de principe est disproportionnée et n'est pas justifiée par les intérêts publics de neutralité religieuse et de laïcité de l’État. Lire la suite
CourEDH, 03.05.2022, Affaire Bumbeș c. Roumanie, requête no 18079/15 avec note
Pour déterminer le caractère licite d’une manifestation, les autorités nationales sont tenues d’examiner le niveau de nuisance concrètement causé par celle-ci.
Malgré l’absence de l’autorisation requise par la législation nationale, une manifestation pacifique n’entraînant pas de perturbation de la vie quotidienne est licite au regard des art. 10 (liberté d'expression) et 11 CEDH (liberté d'association et de réunion) et, par conséquent, ne peut entraîner de sanction pour ses participant·e·s. Lire la suite