La publication des avis d’enquête et des autorisations de construire en matière de résidences secondaires (art. 20 LRS et 12b LPN)

/dans Droit public, Procédure administrative et fédérale/par

ATF 148 II 359 | TF, 17.03.2022, 1C_241/2021*

L’art. 20 al. 1 LRS constitue une lex specialis à l’égard de l’art. 12b LPN. Une demande d'autorisation de construire qui entre dans le champ d’application de la LRS ne doit donc pas obligatoirement être publiée dans le bulletin cantonal. Néanmoins, l'art. 20 al. 1 LRS ne s'applique pas lorsque le projet de construction touche une autre tâche fédérale en plus de celle des résidences secondaires. L’art. 12b LPN reste alors applicable. Lire la suite

La responsabilité de l’Etat en cas de défaut d’annonce à l’institution de prévoyance professionnelle

/dans Droit public/par

ATF 148 II 73 | TF, 26.01.2022, 8C_110/2021, 8C_175/2021* avec note

Le défaut d’annonce à l’institution de prévoyance de l’existence d’un rapport de travail constitue un acte illicite au sens de l’art. 3 al. 1 LRCF. Le fait que l’employé ne s’annonce pas spontanément à l'institution de prévoyance à la place de son employeur ne constitue pas une faute concomitante susceptible de réduire les dommages-intérêts (art. 4 LRCF). Lire la suite

Limite absolue de 6 semaines pour la détention Dublin

/dans Droit public/par

ATF 148 II 169 | TF, 11.03.2022, 2C_610/2021* avec note

La règlementation en matière de détention en droit suisse doit être interprétée conformément aux exigences du Règlement Dublin III. Ainsi, à compter du moment où la décision de renvoi devient exécutoire, la détention prononcée dans le cadre d’un transfert Dublin – y compris la détention pour insoumission au sens de l’art. 76a al. 4 LEI – ne peut excéder 6 semaines au total, au-delà de quoi elle devient illicite. Lire la suite

Le secret de fonction s’oppose-t-il à la transparence ?

/dans Droit public, Protection des données/par

ATF 148 II 16 | TF, 03.03.2022, 1C_336/2021* avec note

Le secret de fonction prévu à l’art. 86 LPP ne fait pas obstacle à une demande de transparence. Lire la suite

L’annulation d’une décision d’extradition vers l’Arménie 

/dans Droit public/par

ATF 148 IV 314 | TF, 21.03.2022, 1C_116/2022* avec note

En raison de la situation des droits de l’homme en Arménie, des garanties diplomatiques générales relatives au respect de l’art. 3 CEDH durant la détention ne suffisent pas à assurer la protection d’un sexagénaire malade en cas d’extradition.  Lire la suite