Panneaux photovoltaïques en espace réservé aux eaux

/dans Droit public/par

TF, 01.04.2026, 1C_158/2025*

L'installation de panneaux photovoltaïques dans l'espace réservé aux eaux ne peut être autorisée à titre exceptionnel sur la base de l'art. 41c al. 1 let. a OEaux que lorsqu’elle est projetée dans une zone densément bâtie. Cette notion s’interprète restrictivement et s’apprécie globalement, en tenant compte de la structure bâtie de l'ensemble du territoire communal. Une zone riveraine périphérique, située hors du périmètre compact de l'agglomération et non vouée à la densification, ne répond pas à cette exigence. Lire la suite

La mise à ban d’un parking public soumis à une taxe de stationnement

/dans Droit public, Procédure civile/par

TF, 15.06.2026, 6B_998/2024*

Le parking d'une piscine publique communale constitue une route publique au sens de l'art. 1 LCR en lien avec l'art. 1 al. 2 OCR. En tant qu’élément du patrimoine administratif, un tel bien-fonds peut faire l'objet d'une mise à ban au sens de l'art. 258 CPC. Le seul défaut de paiement de la taxe de stationnement ne constitue pas une atteinte à la possession susceptible d’être réprimée pénalement sur cette base : l'art. 258 CPC protège la possession, et non le recouvrement de créances pécuniaires. Lire la suite

La faute de la banque est imputable à la partie devant s’acquitter de l’avance de frais

/dans Droit public, Procédure administrative et fédérale/par

TF, 17.04.2026, 1C_506/2025*

Le comportement de la banque chargée d’effectuer le paiement d’une avance de frais est imputable à la partie qui la mandate. Le paiement tardif de l’avance de frais ne justifie donc pas une restitution du délai, même lorsque la banque annule l’ordre de paiement sans en informer son client. Lire la suite

Renvoi et homosexualité : interdiction d’exiger la dissimulation de l’orientation sexuelle

/dans Droit public/par

TF, 02.10.2025, 2C_18/2025*

L'homosexualité d'une personne étrangère peut, selon les circonstances, constituer une raison personnelle majeure justifiant la prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution du partenariat enregistré au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEI. Les autorités ne peuvent pas exiger de la personne concernée qu'elle dissimule totalement son orientation sexuelle dans son pays d'origine pour écarter tout risque de traitements inhumains contraires à l’art. 3 CEDH. Lire la suite

L’interdiction cantonale de la vente de « puffs »

/dans Droit public/par

TF, 01.07.2026, 2C_264/2025, 2C_290/2025, 2C_291/2025

L’interdiction cantonale de la vente de cigarettes électroniques jetables («puffs») est compatible avec le droit fédéral. Lire la suite