La durée d’une détention pour des motifs de sûreté

ATF 146 IV 279 | TF, 6.06.2020, 1B_292/2020*

En principe, la détention pour des motifs de sûreté faisant suite à une détention provisoire ne peut être ordonnée que pour trois mois au maximum (art. 229 al. 3 let. b CPP cum art. 227 al. 7 CPP). La situation actuelle liée au coronavirus ne modifie pas ce principe, et ce même si l’affaire relève de la compétence d’un tribunal collégial. Cette durée de trois mois se compte à partir de la notification de l’acte d’accusation au tribunal de première instance et non à partir de la décision de prolongation de la détention du tribunal des mesures de contrainte. Lire la suite

L’exploitabilité d’une vidéo à charge d’un policier

TF, 14.07.2020, 6B_53/2020 avec note

Un enregistrement vidéo illicite effectué par un particulier n'est pas exploitable lorsqu'au moment de l'enregistrement il n'existait aucun soupçon que le prévenu allait commettre une infraction. Lire la suite

La condamnation d’un mineur malgré l’acquittement du coauteur à la suite d’une médiation réussie

TF, 17.06.2020, 6B_1410/2019* avec note

Lorsque deux personnes mineures commettent ensemble un viol, l’aboutissement du processus de médiation à l’égard de l’un des coauteurs n’empêche pas la condamnation de l’autre intéressé. En effet, le juge doit examiner l'aboutissement de la procédure de médiation à l'égard de chaque auteur individuellement. Lire la suite

Les modalités de consultation des pièces d’un dossier pénal

ATF 146 IV 218 | TF, 06.05.2020, 1B_474/2019*

Les défenseurs des prévenus doivent toujours être habilités, pour exercer leur mandat de manière conforme aux règles de la profession d'avocat, à rapporter à leurs clients, après la consultation du dossier, les éléments qu'ils estiment pertinents pour l'enquête - qu'ils soient à charge ou à décharge - afin de pouvoir les conseiller utilement quant à d'éventuelles démarches à accomplir dans la suite de la procédure. Lire la suite

Le dessaisissement de la juridiction des mineurs en faveur de la juridiction des adultes

ATF 146 IV 164 | TF, 23.03.2020, 1B_573/2019

Le principe d'unité de la procédure (art. 29 CPP) ne permet pas à la juridiction des mineurs, valablement saisie pour des faits commis alors que le prévenu était mineur, de se dessaisir en faveur de la juridiction ordinaire, ultérieurement saisie pour d'autres faits commis alors que le prévenu était majeur. Lire la suite