Lorsqu’une requête en cas clair déclarée irrecevable est réintroduite selon le délai d’un mois prévu par l’art. 63 CPC, la litispendance remonte au dépôt de la première requête, y compris dans un litige international soumis à la Convention de Lugano. Lire la suite
L’accès à un contrat d’armement conclu par la Confédération est régi par la LTrans. Une requête de preuve à futur « hors procès » (art. 158 al. 1 let. b CPC) tendant à obtenir l’accès à un tel document est constitutive d’abus de droit, à tout le moins lorsque les requérants ne se trouvent pas dans une situation de contentieux civil avec la Confédération ou son co-contractant. Lire la suite
TF, 11.06.2026, 4A_181/2026* avec note
L’envoi postal de plusieurs contestations de congé dans une seule enveloppe ne constitue pas, à lui seul, un comportement suffisamment typique pour fonder une présomption de fait quant au contenu allégué de l’envoi. Lire la suite
Le parking d'une piscine publique communale constitue une route publique au sens de l'art. 1 LCR en lien avec l'art. 1 al. 2 OCR. En tant qu’élément du patrimoine administratif, un tel bien-fonds peut faire l'objet d'une mise à ban au sens de l'art. 258 CPC. Le seul défaut de paiement de la taxe de stationnement ne constitue pas une atteinte à la possession susceptible d’être réprimée pénalement sur cette base : l'art. 258 CPC protège la possession, et non le recouvrement de créances pécuniaires. Lire la suite
La réalisation d’un immeuble lors d’une vente aux enchères forcées ne peut être attaquée que par le biais d’une plainte (art. 132a al. 1 LP). En revanche, les contestations sur l’existence du droit de préemption du fermier relèvent exclusivement de la compétence du juge civil. Lire la suite