Tobias Sievert, Auteur à LawInside.

A propos de Tobias Sievert

Tobias Sievert est l'un des éditeurs de LawInside. Il travaille actuellement comme greffier à la Cour I du Tribunal administratif fédéral. En parallèle, il rédige sa thèse de doctorat en matière d'aménagement du territoire à l'Université de Fribourg. Auparavant, il a travaillé comme avocat au sein de l'étude Kellerhals Carrard et de l’étude Borel & Barbey à Genève. Il est titulaire d'un Bachelor en droit et d'un Master en droit (Summa cum laude) de l'Université de Fribourg ainsi que du brevet d'avocat.

Publications par Tobias Sievert

L’entrée en vigueur du plan directeur du canton de Fribourg

24 octobre 2020/dans Droit public/par Tobias Sievert

TF, 16.09.2020, 1C_536/2019, 1C_537/2019

En droit cantonal fribourgeois, le plan directeur cantonal entre en vigueur et lie les autorités cantonales et communales dès son adoption par le Conseil d’État (cf. art. 18 al. 1 LATeC/FR). Lors de sa décision d’approbation, la Direction cantonale de l’aménagement, de l’environnement et des constructions doit ainsi apprécier le plan d’affectation communal selon le plan directeur cantonal en vigueur, et ce même si le plan d’affectation a été mis à l’enquête avant l’adoption du plan directeur. Lire la suite

Le plan d’affectation spécial lié à un projet de résidences secondaires (art. 26 al. 1 LRS)

17 octobre 2020/dans Droit public/par Tobias Sievert

ATF 146 II 80 | TF, 23.01.2020, 1C_161/2019*

Pour qu'une résidence secondaire soit autorisée sur la base d'un plan d'affectation spécial au sens de l'art. 26 al. 1 LRS, ce plan doit montrer avec suffisamment de clarté qu'il est destiné pour une part essentielle au moins à la construction de résidences secondaires. Lire la suite

Le devoir d’informer les tiers de l’existence d’une procédure d’assistance administrative

13 août 2020/dans Droit fiscal, Procédure administrative et fédérale, Protection des données/par Tobias Sievert

ATF 146 I 172 | TF, 13.07.2020, 2C_376/2019* avec note

Le devoir d’information de l’Administration fédérale des contributions selon l’art. 14 al. 2 LAAF est limité aux seuls cas dans lesquels la qualité pour recourir du tiers selon l’art. 19 al. 2 LAAF est évidente. Le fait que le tiers peut, même à juste titre, plaider que son nom ne constitue pas un renseignement vraisemblablement pertinent (art. 4 al. 3 LAAF) ne suffit pas à lui seul à justifier une telle information. Lire la suite

L’adoption du nouveau plan général d’affectation de la commune de Montreux

19 juin 2020/dans Droit public/par Tobias Sievert

ATF 146 II 289 | TF, 16.04.2020, 1C_632/2018* avec note

La création d’une zone réservée (art. 27 LAT) dans le but de contenir le surdimensionnement de la zone à bâtir sans autre perspective de planification est contraire au droit fédéral (art. 15 et 27 LAT). Lire la suite

La suspension d’une procédure d’assistance administrative en matière fiscale

13 juin 2020/dans Droit fiscal, Procédure administrative et fédérale/par Tobias Sievert

TF, 21.04.2020, 2C_804/2019 avec note

La suspension d’une procédure d’assistance administrative en matière fiscale est justifiée lorsqu’une autre procédure, présentant une question juridique de principe identique, est pendante au Tribunal fédéral et dont l’arrêt déterminera à titre préjudiciel la transmission des informations dans la procédure en cours. Lire la suite