Tobias Sievert, Auteur à LawInside.

A propos de Tobias Sievert

Tobias Sievert est l'un des éditeurs de LawInside. Il travaille actuellement comme greffier à la Cour I du Tribunal administratif fédéral. En parallèle, il rédige sa thèse de doctorat en matière d'aménagement du territoire à l'Université de Fribourg. Auparavant, il a travaillé comme avocat au sein de l'étude Kellerhals Carrard et de l’étude Borel & Barbey à Genève. Il est titulaire d'un Bachelor en droit et d'un Master en droit (Summa cum laude) de l'Université de Fribourg ainsi que du brevet d'avocat.

Publications par Tobias Sievert

Le changement de direction d’un fonds de placement immobilier et la perception des droits de mutation

13 avril 2022/dans Droit fiscal/par Tobias Sievert

ATF 148 II 121 | TF, 28.03.2022, 2C_624/2021* avec note

Le changement de direction d’un fonds de placement immobilier peut conduire à la perception des droits de mutation sur le transfert de la propriété fiduciaire de la direction sur les immeubles du fonds. Le prélèvement des droits de mutation peut entraver de manière excessive la faculté de changer la direction d'un fonds immobilier. Il n'appartient toutefois pas au Tribunal fédéral de régler ce conflit, mais au législateur fédéral. Lire la suite

Le principe de la bonne foi en droit fiscal

24 mars 2022/dans Droit fiscal/par Tobias Sievert

TF, 19.01.2022, 2C_461/2021 avec note

Pour se voir accorder un statut fiscal particulier obtenu par le passé pour une période fiscale future en application du principe de la bonne foi, il faut que l’administration fiscale promette expressément d’accorder ce statut pour une période fiscale subséquente. Le simple fait d’avoir bénéficié du statut durant une certaine période ne remplace pas la promesse de l’administration fiscale. Lire la suite

La révocation d’un allégement fiscal

14 janvier 2022/dans Droit fiscal/par Tobias Sievert

ATF 147 II 454 | TF, 03.12.2021, 2C_141/2020, 2C_245/2021*

Lorsque la convention à la base d’un allégement fiscal assortit l’obligation de domiciliation dans le canton après la période d’exonération à des limites temporelles claires, celles-ci sont en principe seules déterminantes quant à la question de la révocation rétroactive de l'allégement fiscal. Ce n’est que si les conditions de l’accord fiscal sont imprécises que l’on peut se référer par analogie aux règles sur le rappel d’impôt (art. 53 LHID). Lire la suite

La résidence fiscale en matière d’assistance administrative internationale

11 décembre 2021/dans Droit fiscal/par Tobias Sievert

TF, 24.11.2021, 2C_953/2020

Si la demande d'assistance contient toutes les informations requises par la CDI et son protocole, notamment concernant l’objectif fiscal poursuivi, on peut implicitement considérer que l'État requérant estime la personne visée comme étant son contribuable. Cette revendication implicite de résidence fiscale n'a en principe pas à être remise en cause par la Suisse, ni sous l'angle de la bonne foi de l'État requérant, ni sous l'angle de la pertinence vraisemblable. Lire la suite

L’effet anticipé de la zone réservée (art. 27 LAT)

10 décembre 2021/dans Droit public, Procédure administrative et fédérale/par Tobias Sievert

TF, 09.07.2021, 1C_358/2020 avec note

Une commune est en droit d’entreprendre des démarches en matière de planification en réponse à un projet de construction spécifique, notamment en adoptant une zone réservée (art. 27 al. 1 LAT). Savoir si la zone réservée s’oppose à la délivrance du permis de construire suppose une pesée des intérêts privés et publics concernés. Lire la suite