TF, 31.03.2023, 1C_393/2022 avec note
Une initiative prévoyant la gratuité des transports publics est contraire à l’art. 81a al. 2 Cst. Il n’est pas possible d’interpréter cette initiative de façon conforme au droit supérieur, ni d’éviter une invalidation en se fondant sur le principe constitutionnel de durabilité (art. 73 Cst.). Lire la suite
ATF 149 IV 135 | TF, 10.01.2023, 1B_614/2022* avec note
Le Ministère public ne peut pas recourir contre les décisions de mise en détention, de prolongation et de remise en liberté du Tribunal des mesures de contrainte (modification de jurisprudence). Seule la personne détenue possède ce droit (art. 222 CPP). Lire la suite
ATF 149 III 193 | TF, 02.02.2023, 5A_881/2022*
Le port du bracelet électronique (art. 28c CC) doit respecter les conditions de l’art. 36 Cst. Il renforce la protection de la victime avec un effet dissuasif et permet d’apporter des preuves supplémentaires en cas de violation de la mesure ordonnée (art. 28b CC). Partant, il peut être ordonné même lorsqu’un risque que l’auteur passe néanmoins à l’acte subsiste. Lire la suite