Julien Francey, Auteur à LawInside.

A propos de Julien Francey

Dr Julien Francey est l'un des éditeurs de LawInside. Il travaille actuellement comme avocat auprès de l'étude Frilegal à Fribourg après y avoir effectué son stage. Auparavant, il a travaillé comme greffier auprès du Tribunal d'arrondissement de Romont. Il est titulaire d'un Bachelor en droit (Magna cum laude), d'un Master en droit (Summa cum laude) et d'un Doctorat en droit (Summa cum laude) de l'Université de Fribourg.

Publications par Julien Francey

Un fournisseur d’accès Internet ne peut pas être tenu de bloquer un site de streaming

7 mars 2019/dans Propriété intellectuelle/par Julien Francey

ATF 145 III 72 | TF, 08.02.19, 4A_433/2018* avec note

La participation à une violation de la LDA s’analyse au regard de l’art. 50 CO et suppose l’existence d’un lien de causalité adéquat. Un tel lien fait défaut pour les fournisseurs d’accès Internet qui permettent à leurs abonnés de consulter des sites mettant illicitement à disposition des œuvres. Ces providers ne peuvent donc pas être tenus de bloquer des sites web. Lire la suite

La police est compétente pour ordonner un test rapide de drogues auprès d’un automobiliste

4 janvier 2019/dans Procédure pénale/par Julien Francey

ATF 145 IV 50 | TF, 07.11.18, 6B_598/2018* avec note

La police peut ordonner un test préliminaire pour déceler la présence de stupéfiants ou de médicaments chez un automobiliste; elle n’agit pas en tant qu’autorité de poursuite pénale si elle ne possède que des indices accréditant que la personne est incapable de conduire. Par conséquent, les règles du CPP sur la compétence d’ordonner une mesure de contrainte ne s’appliquent pas dans ce cas. Lire la suite

L’appel en cause lors de la procédure de conciliation

13 novembre 2018/dans Procédure civile/par Julien Francey

ATF 144 III 526 | TF, 19.10.18, 4A_452/2017*

Un appel en cause n’est pas possible lors de la procédure de conciliation ; le défendeur doit attendre la procédure au fond. Lire la suite

La nature d’une décision refusant des mesures provisionnelles et le recours au Tribunal fédéral

16 octobre 2018/dans Procédure civile/par Julien Francey

ATF 144 III 475 | TF, 10.09.18, 4A_340/2018* avec note

Le refus d’ordonner des mesures provisionnelles en raison de l’incompétence territoriale de l’autorité saisie ne peut pas faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral fondé sur l’art. 92 LTF. Le recourant doit donc démontrer les conditions de l’art. 93 LTF, soit l’existence d’un préjudice irréparable. Lire la suite

L’utilisation de preuves découvertes fortuitement si le MP ne demande pas l’approbation du TMC (art. 278 CPP)

23 août 2018/dans Procédure pénale/par Julien Francey

ATF 144 IV 254 | TF, 25.06.18, 6B_1381/2017*

Si le ministère public ne demande pas l’approbation d’une surveillance téléphonique à l’encontre d’un prévenu lors de la découverte fortuite de preuves à son encontre (art. 278 al. 3 CPP), les preuves obtenues sont absolument inexploitables ; il n’y a pas de place à une pesée des intérêts en présence. Lire la suite