Camille de Salis, Auteur à LawInside.

A propos de Camille de Salis

Camille de Salis est l’une des éditrices de LawInside. Elle travaille actuellement comme assistante diplômée auprès de la Chaire de droit privé et de droit romain de l’Université de Fribourg, où elle rédige également sa thèse de doctorat en droit des obligations. Elle a auparavant travaillé comme greffière ad hoc auprès du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, puis comme avocate-stagiaire au sein de l’étude Lenz & Staehelin à Genève. Elle est titulaire d’un Bachelor en lettres de l’Université de Lausanne, d’un Bachelor en droit (magna cum laude) et d’un Master en droit (summa cum laude) de l’Université de Fribourg, ainsi que du brevet d’avocate.

Publications par Camille de Salis

Le complément d’une expertise en cas de doutes sérieux et l’exploitation de la dépendance (art. 192 CP)

30 avril 2022/dans Droit pénal, Procédure pénale/par Camille de Salis

ATF 148 IV 57 | TF, 06.12.2021, 6B_567/2020* avec note

Lorsqu’un tribunal éprouve des doutes sérieux quant à la crédibilité d’une expertise rigoureuse et détaillée, il viole l’interdiction de l’arbitraire (art. 9 Cst) en s’en écartant sans demander un complément ou une clarification au sens de l’art. 189 CPP. Par ailleurs, pour qu’un rapport de dépendance soit retenu au sens de l’art. 192 al. 1 CP, il faut l’évaluer selon un critère objectif et individuel. Le consentement, même explicite, ne suffit pas à lever l’illicéité s’il a été influencé par la relation de dépendance. Lire la suite

La légitimation passive dans le cadre d’une action en modification d’une contribution d’entretien (art. 289 al. 2 CC)

2 avril 2022/dans Droit civil, Procédure civile/par Camille de Salis

ATF 148 III 296 | TF, 12.01.2022, 5A_69/2020*

Contrairement à la jurisprudence qui prévalait jusqu’alors, la collectivité publique qui assume l’entretien de l’enfant (art. 289 al. 2 CC) ne doit plus être mise en cause dans une action en modification d’une contribution d’entretien. L’action peut être intentée contre l’enfant seul·e. Lire la suite

La nécessité d’un·e expert·e externe en cas d’appel au juge (art. 439 CC) contre un PAFA ordonné par un·e médecin

5 mars 2022/dans Droit civil/par Camille de Salis

ATF 148 III I

Dans le contexte d'un appel au juge (art. 439 CC) contre une décision de placement à des fins d’assistance (PAFA) ordonné par un·e médecin pour cause de troubles psychiques (art. 429 CC), une expertise est nécessaire (art. 450e al. 3 CC). Elle ne doit pas être menée par un·e membre de l’autorité appelée à statuer, mais par un·e expert·e externe. Lire la suite

Le principe de l’accusation et l’appréciation des preuves en cas de viols

25 février 2022/dans Procédure pénale/par Camille de Salis

ATF 147 IV 505 | TF, 29.11.2021, 6B_1498/2020* avec note

Le principe de l’accusation est respecté lorsque le prévenu peut déduire de l’acte d’accusation que l’unique mode opératoire décrit vaut pour tous les viols qui lui sont reprochés. Face à des déclarations contradictoires entre l’auteur et sa victime, il n’est pas arbitraire pour l’autorité de retenir une version des faits au détriment d’une autre, lorsque les autres éléments et indices invoqués lui permettent de forger sa conviction. Lire la suite

La prise en compte d’une part fiscale dans les contributions d’entretien des enfants

7 janvier 2022/dans Droit civil/par Camille de Salis

ATF 147 III 457 | TF, 25.06.2021, 5A_816/2019* avec note

Lorsque la situation financière permet de couvrir le minimum vital élargi du droit de la famille, une part fiscale doit être incluse dans les besoins des enfants. Cette part se détermine selon une répartition proportionnelle des impôts dus en fonction des revenus du parent bénéficiaire et de ceux des enfants mineur·e·s. Lire la suite