Camille de Salis, Auteur à LawInside.

A propos de Camille de Salis

Camille de Salis est l’une des éditrices de LawInside. Elle travaille actuellement comme assistante diplômée auprès de la Chaire de droit privé et de droit romain de l’Université de Fribourg, où elle rédige également sa thèse de doctorat en droit des obligations. Elle a auparavant travaillé comme greffière ad hoc auprès du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, puis comme avocate-stagiaire au sein de l’étude Lenz & Staehelin à Genève. Elle est titulaire d’un Bachelor en lettres de l’Université de Lausanne, d’un Bachelor en droit (magna cum laude) et d’un Master en droit (summa cum laude) de l’Université de Fribourg, ainsi que du brevet d’avocate.

Publications par Camille de Salis

La construction en zone de verdure (Grünzone)

17 décembre 2021/dans Droit public/par Camille de Salis

ATF 147 II 351 | TF, 02.02.2021, 1C_416/2019*

Pour déterminer si une zone de verdure (Grünzone) doit être qualifiée de zone à bâtir ou de zone non à bâtir, l’objectif de l’affectation est déterminant. S’il s’agit d’une zone non à bâtir, l’autorisation de construire sera soumise aux art. 24 ss LAT. Puisqu’il en va alors de l’accomplissement d’une tâche fédérale (art. 2 al. 1 lit. b LPN), les autorités concernées devront tenir compte de l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale (ISOS) (art. 6 al. 1 LPN). Lire la suite

La construction jugée digne d’être protégée au sens de l’art. 24d al. 2 LAT

13 novembre 2021/dans Droit public/par Camille de Salis

ATF 147 II 465 | TF, 11.08.2021, 1C_111/2020*

Pour qu’une construction soit jugée digne de protection au sens de l’art. 24d al. 2 LAT et qu’un changement complet d’affectation soit possible, elle doit être formellement placée sous protection par l’autorité compétente et être matériellement digne de protection en tant qu’objet individuel. Une construction dont la protection ne repose que sur sa valeur situationnelle en tant qu’élément caractéristique du paysage ne bénéficiera pas du régime de l’art. 24d al. 2 LAT. Lire la suite

L’absence de protection par le droit des marques de la forme de la capsule Nespresso

14 octobre 2021/dans Propriété intellectuelle/par Camille de Salis

ATF 147 III 517 | TF, 07.09.2021, 4A_61/2021* avec note

La forme des capsules Nespresso ne peut pas être protégée par le droit des marques. En effet, cette forme est techniquement nécessaire, au sens de l’art. 2 let. b LPM, pour l’utilisation des machines Nespresso, qui ne bénéficient plus de la protection d’un brevet. Des formes alternatives présentant des inconvénients ne peuvent être imposées aux concurrent·e·s. Lire la suite

La demande d’instauration d’un curateur ou d’une curatrice de représentation pour l’enfant

9 octobre 2021/dans Procédure civile/par Camille de Salis

ATF 147 III 451 | TF, 07.10.2020, 5A_123/2020*

Lorsqu’un·e enfant demande qu’un curateur ou une curatrice de représentation lui soit instauré·e (art. 299 al. 3 CPC), le refus éventuel constitue une décision incidente, qui ne met pas fin à la procédure matrimoniale. Cette décision est susceptible de recours, puisqu’elle est de nature à causer un préjudice irréparable à l’enfant (art. 93 al. 1 lit. a LTF). En l'espèce, le recours étant dirigé contre une décision portant sur des mesures provisionnelles, les motifs sont limités (art. 98 LTF). Lire la suite

Le prononcé injustifié d’un PAFA par un médecin

28 août 2021/dans Droit public/par Camille de Salis

ATF 148 I 1 | TF, 09.06.2021, 2C_451/2020* avec note

En prononçant un placement à des fins d’assistance (PAFA) alors que les conditions de l’art. 426 CC ne sont pas remplies, le ou la médecin commet une violation de ses obligations professionnelles. De même, il ou elle commet une nouvelle violation en confiant le choix d’exécuter ou non le PAFA à des tiers (en l’espèce, des ambulanciers). Un avertissement est alors justifié. Lire la suite