La délimitation entre la LStup et la LPTh en matière d’importation de stupéfiants utilisés comme produits thérapeutiques
i. Lorsque tant la LStup que la LPTh sont applicables à une situation, les dispositions de la LStup priment dans la mesure où la LPTh ne contient aucune réglementation ou lorsque la LStup contient une réglementation plus stricte que la LPTh (art. 1b LStup). La réglementation prévue par la LStup et la LPTh pour un complexe de faits donné est déterminante.
ii. La LStup est plus stricte que la LPTh en matière d’importation de stupéfiants utilisés comme médicament, en particulier en raison du champ d’application restreint de l’infraction privilégiée (art. 19a ch. 1 LStup), de l’impossibilité pour les particuliers en bonne santé d’importer des stupéfiants par voie postale pour leur consommation personnelle (art. 5 al. 1bis LStup et 41 OCStup) et de l’obligation d’obtenir une autorisation pour toute importation de stupéfiants (art. 5 al. 1 LStup).
Faits
L’Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic introduit une dénonciation pénale contre un individu pour avoir importé 400 comprimés de Delorazepam Pensa par voie postale depuis l’Italie, destinés au traitement de sa fille.
La préfecture du district de Hinwil ouvre une instruction pénale et rend par la suite une décision de classement après avoir appliqué la LPTh à l’exclusion de la LStup. Le Tribunal cantonal du canton de Zurich rejette le recours de Swissmedic.
Swissmedic interjette alors un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral, qui doit déterminer si c’est la LPTh ou la LStup qui est applicable au cas d’espèce.
Droit
A titre préliminaire, le Tribunal fédéral rappelle que les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives ont la qualité pour recourir sur la base de l’art. 81 al. 1 lit. b ch. 7 LTF. Tel est le cas de Swissmedic en lien avec l’application de la LPTh. Dans un précédent arrêt (TF, 5.2.2024, 6B_863/2023), le Tribunal fédéral a reconnu un intérêt juridiquement protégé à Swissmedic pour recourir en lien avec une question relative aux champs d’application respectifs de la LStup et de la LPTh, mais a en revanche nié que Swissmedic ait un intérêt à demander une condamnation sur la base de la LStup suite à un acquittement fondé sur la LPTh au motif qu’il n’appartient pas à Swissmedic de veiller à une application uniforme de la LStup.
En l’espèce, Swissmedic ne demande pas la condamnation du prévenu sur la base de la LStup, mais seulement l’annulation de la décision attaquée et le renvoi à l’autorité précédente. Le recours porte donc sur l’applicabilité de la LPTh, de sorte que le Tribunal fédéral admet l’existence d’un intérêt juridiquement protégé de Swissmedic au sens de l’art. 81 al. 1 let. b ch. 7 LTF.
Sur le fond, le delorazépam est une substance psychotrope (art. 2 let. b LStup). Dès lors, les dispositions relatives aux stupéfiants lui sont applicables, sauf disposition contraire de la LStup (art. 2b LStup). Le delorazépam est par ailleurs destiné à agir médicalement sur l’organisme humain ou animal (art. 4 al. 1 let. a LPTh) en tant qu’anxiolytique et sédatif pour le traitement des états anxieux et des troubles du sommeil. Ainsi, le Delorazepam Pensa est également un produit thérapeutique au sens de l’art. 2 al. 1 let. a LPTh.
Au vu de ces premières considérations, tant la LPTh que la LStup pourraient en principe s’appliquer. Le Tribunal fédéral analyse dès lors la relation entre ces deux lois.
Selon l’art. 1b LStup, les dispositions de la LPTh sont applicables aux stupéfiants utilisés comme produits thérapeutiques. En revanche, les dispositions de la LStup s’appliquent si la LPTh ne contient pas de réglementation ou une réglementation moins étendue, notamment lorsque la LStup est plus stricte. La réglementation prévue par la LStup et la LPTh pour un complexe de faits donné est déterminante. La question de savoir si une disposition spécifique de l’une ou l’autre loi serait applicable dans le cas concret est en revanche dénuée de pertinence.
S’agissant du cas particulier de l’importation de stupéfiants utilisés comme médicaments, la LStup et la LPTh prévoient la même peine-menace pour l’importation intentionnelle non-autorisée de stupéfiants (art. 19 al. 1 let. b LStup ; art. 86 al. 1 let. a LPTh). La LPTh punit également la commission par négligence, contrairement à la LStup (art. 86 al. 4 LPTh).
Ces deux lois prévoient un cas privilégié lorsque des stupéfiants utilisés comme médicaments sont importés en Suisse pour la consommation personnelle respectivement pour l’usage personnel, avec toutefois trois différences. Premièrement, la LPTh prévoit une amende maximale plus élevée que la LStup (art. 19 al. 1 let. b cum 19a ch. 1 LStup et art. 26 LStup cum 106 al. 1 CP ; art. 86 al. 1 let. a cum 87 al. 1 let. f LPTh). Deuxièmement, la notion de consommation personnelle de la LStup exclut tout tiers (art. 19a ch. 1 LStup), tandis que l’usage personnel au sens de la LPTh englobe les personnes et animaux domestiques vivant dans le même ménage. Troisièmement, la LPTh punit également la commission par négligence, contrairement à la LStup (art. 86 al. 1 let. a cum 87 al. 1 let. f cum 87 al. 3 LPTh).
Par ailleurs, les deux lois prévoient que, dans les cas « bénins » (art. 19a ch. 2 LStup) ou « de très peu de gravité » (art. 87 al. 6 LPTh) d’importation pour la consommation personnelle, il peut être renoncé à toute peine. Les notions de « bénin » et « de très peu de gravité » sont des notions juridiques indéterminées conférant un large pouvoir d’appréciation à l’autorité, sans qu’il ne soit possible de les hiérarchiser de manière abstraite.
Sur cette base, le Tribunal fédéral constate que la LPTh prévoit une réglementation plus étendue et plus stricte que la LStup en matière de peine et de punissabilité de la négligence. Toutefois, s’agissant de l’infraction privilégiée, la LStup est plus stricte en ce qu’elle ne vise que la consommation exclusivement personnelle.
Le Tribunal fédéral examine ensuite la question spécifique de l’importation, pour un usage personnel, de petites quantités de substances non-autorisées en Suisse. La LPTh autorise les particuliers en bonne santé à importer de tels médicaments par la poste , en petite quantité correspondant à environ un mois de consommation, sans obligation d’autorisation (art. 20 al. 2 let. a LPTh cum 48 OAMéd). La LStup ne prévoit cette possibilité que pour les voyageurs malades (art. 5 al. 1bis LStup cum 41 OCStup). Pour les autres personnes, toute importation de stupéfiants requiert une autorisation de Swissmedic (art. 5 al. 1 LStup). La voie postale est en outre exclue. Sur ce point, la LStup institue donc une réglementation plus stricte que la LPTh.
Pour la configuration du cas d’espèce, la réglementation de la LStup est globalement plus stricte en ce qui concerne l’importation de stupéfiants utilisés comme médicaments. D’une part, l’infraction privilégiée est plus restreinte, l’importation ne visant pas une consommation exclusivement personnelle. D’autre part, une personne en bonne santé ne peut pas importer des stupéfiants sans autorisation et la voie postale est exclue.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal fédéral conclut que la LStup est applicable au cas d’espèce, admet le recours et renvoie la cause à l’autorité précédente.
Proposition de citation : Margaux Collaud, La délimitation entre la LStup et la LPTh en matière d’importation de stupéfiants utilisés comme produits thérapeutiques, in: https://lawinside.ch/1671/
