La constatation de l’atteinte à la personnalité dans un média en ligne (1/2) : le trouble persistant

ATF 147 III 185 | TF, 18.02.2021, 5A_247/2020*

Le principe selon lequel les publications sur internet sont toujours récupérables nécessite une concrétisation dans le cas d’espèce. En d’autres termes, il ne suffit pas d’alléguer qu’une publication a eu lieu pour supposer un état de trouble continu.

Faits

Le 20 octobre 2013, un article paraît sur le portail en ligne Blick (détenu par Ringier SA) avec le titre suivant :

« C.B. [nom complet dans l’article] de Rafz ZH. Ce Suisse aide le culte de la torture des enfants » (traduction libre).

Le sous-titre se lit comme suit :

« La justice allemande enquête sur « Les Douze Tribus ». La secte torture des enfants – avec le soutien de la Suisse » (traduction libre).

Une photo a été insérée, montrant C.B. de manière identifiable au centre. Par la suite, le nom complet de C.B. a été supprimé et remplacé par ses initiales. Au jour de l’action, l’article est encore disponible sous cette forme sur internet (la photo n’ayant été pixellisée qu’à la suite de l’arrêt de l’Obergericht).

Le 8 novembre 2017, C.B. dépose une demande auprès du Bezirksgericht de Zofingue, en concluant à l’effacement de toutes les données relatives à sa personne dans la publication du 20 octobre 2013 ainsi qu’à la « constatation de l’illicéité ». Le Bezirksgericht rejette la requête. L’Obergericht du canton d’Argovie admet partiellement l’appel de C.B. et annule le jugement de l’instance précédente dans son intégralité. Il constate que la version originale de l’article constitue une atteinte illicite à la personnalité de C.B. En outre, il oblige la société éditrice à supprimer la phrase « avec le soutien de la Suisse » et à pixelliser la tête de C.B. sur la photo, de telle sorte qu’il ne puisse plus être identifié.

Le 1^er avril 2020, Ringier recourt au Tribunal fédéral, lequel doit déterminer si l’article litigieux viole la personnalité de C.B.

Droit

Dans un premier temps, le Tribunal fédéral est amené à examiner si l’atteinte illicite à la personnalité de C.B. crée un trouble persistant, condition nécessaire à l’action en constatation de l’atteinte au sens de l’art. 28a al. 1 ch. 3 CC.

Un trouble est persistant lorsque la déclaration qui nuit au lésé subsiste sur un moyen de communication, susceptible de révéler continuellement la violation et de porter atteinte de manière permanente ou répétée aux droits de la personnalité du lésé (Störungszustand). Le trouble ne disparaît donc pas de lui-même, mais son importance peut diminuer avec le temps. Une atteinte illicite aux droits de la personnalité peut néanmoins continuer d’avoir un effet perturbateur, même après une période de temps considérable. Ceci est d’autant plus vrai que les nouvelles techniques d’archivage électronique rendent les contenus médiatiques accessibles et consultables même après leur publication initiale.

Quant au fardeau de la preuve, il appartient au lésé de prouver que l’impression négative résultant d’une publication parue dans le passé continue d’avoir un effet perturbateur. En d’autres termes, il doit démontrer que le fait que l’article soit récupérable équivaut à un état de trouble continu.

S’agissant des contenus médiatiques publiés sur internet, le Tribunal fédéral précise que le principe selon lequel les publications sur internet sont en général toujours récupérables nécessite une concrétisation dans le cas d’espèce. Autrement dit, il ne suffit pas d’alléguer qu’une publication a eu lieu pour supposer un état de trouble continu.

En l’espèce, l’Obergericht a retenu un état de trouble continu uniquement sur la base de déclarations générales sur l’accessibilité permanente des publications sur internet. Or, il lui appartenait d’établir concrètement de quelle manière la version originale de l’article serait encore accessible en ligne. Partant, l’arrêt attaqué viole l’art. 28a al. 1 ch. 3 CC. Le recours est admis en ce qui concerne la version originale de l’article.

S’agissant de la deuxième version de l’article – toujours accessible sur internet et dans laquelle C.B., désigné par ses initiales, est reconnaissable en gros plan sur la photo – l’Obergericht a admis l’intérêt digne de protection de C.B. à la constatation de l’atteinte. Ainsi, il a examiné si un trouble persistait dans le cas concret, de sorte que l’arrêt ne saurait être contesté sur ce point.

Dans un deuxième temps, le Tribunal fédéral examine si l’action en constatation de l’atteinte de C.B. concernant la deuxième version de l’article en ligne est fondée.

La société éditrice reproche notamment à l’Obergericht d’avoir interprété arbitrairement le sous-titre de l’article litigieux en se limitant à son libellé. En considérant le contexte global de l’article, notamment son texte principal, tout lecteur moyen comprendrait que C.B. ne lève pas lui-même la main sur les enfants des membres de la secte, mais plutôt qu’il soutient les méthodes d’éducation et les défend publiquement.

Le Tribunal fédéral rappelle que la violation des droits de la personnalité peut résulter d’affirmations individuelles d’un article de presse, du contexte d’une représentation ou de l’interaction entre plusieurs affirmations. En matière de reportage écrit, il faut noter que les lecteurs ne lisent souvent pas le texte principal, mais portent leur attention principalement sur les titres, les sous-titres, les intertitres ou les légendes d’images. Cela vaut particulièrement pour les reportages destinés à être publiés sur des portails en ligne. Ainsi, des éléments individuels d’un reportage de presse peuvent constituer une atteinte aux droits de la personnalité, dans la mesure où il est prévisible, selon l’expérience générale de la vie, que ces éléments soient pris en compte séparément des autres contenus. Dans ce cas, l’impression globale du lecteur moyen « se rétrécit ».

En l’espèce, le Tribunal fédéral suit l’argumentation de l’Obergericht selon lequel il convient de considérer prioritairement le sous-titre et non le contexte global de l’article. En effet, ce dernier ne résulte pas nécessairement de la somme de tous les contenus de l’article en question, mais est fortement influencé par les contenus que le lecteur moyen saisit effectivement. Ainsi, en recourant à des allusions et ambiguïtés, la presse prend un risque du point de vue de la protection de la personnalité : elle doit s’attendre à ce que le lecteur moyen n’aborde le contenu du texte que de manière superficielle ou sommaire. Partant, le Tribunal fédéral confirme l’appréciation de l’Obergericht : la deuxième version de l’article en ligne porte atteinte au droit de la personnalité de C.B.

Note

Dans l’arrêt Minelli (ATF 127 III 481), le Tribunal fédéral avait estimé qu’une action en constatation de l’atteinte (art. 28a al. 1 ch. 3 CC) pouvait être admise sans exiger du lésé qu’il prouve l’existence concrète du trouble (Störungswirkung). Il suffisait de démontrer la persistance de l’état de fait consécutif à l’atteinte illicite (Störungszustand). Cette considération provenait notamment du fait qu’au vu des nouvelles possibilités d’archivage électronique, l’atteinte pouvait continuer à produire des effets, bien que le lésé ne puisse pas les démontrer concrètement.

Dans l’arrêt résumé ci-dessus, le Tribunal fédéral nuance cette jurisprudence. Il ne suffit pas d’alléguer qu’une publication sur internet a eu lieu pour supposer un état de trouble continu ; il faut démontrer qu’elle est récupérable dans le cas d’espèce.

La seconde partie de cet arrêt, traitant de la distinction entre personnes absolues et relatives de l’histoire contemporaine, fait l’objet d’un résumé séparé : LawInside.ch/1059/.

Proposition de citation : Ariane Legler, La constatation de l’atteinte à la personnalité dans un média en ligne (1/2) : le trouble persistant, in: https://lawinside.ch/1056/