La suspension du délai de congé comme période de cotisation au sens de l’art. 13 al. 2 let. c LACI
Lorsqu’un employeur résilie un contrat de travail et que l’employé tombe malade pendant le délai de congé, celui-ci est suspendu si l’incapacité de travail survient avant son échéance (art. 336c al. 1 let. b et al. 2 CO). La période durant laquelle l’employé reste partie au rapport de travail tout en percevant des indemnités journalières pour cause de maladie compte comme période de cotisation au sens de l’art. 13 al. 2 let. c LACI.
Faits
Un employé travaille pour une société à compter du 1er juin 2016. Par courrier du 31 octobre 2022, son employeur le licencie avec effet au 31 décembre 2022.
Dès le 6 décembre 2022, l’employé se trouve en incapacité totale de travail. Cette incapacité dure jusqu’au 28 mars 2024. Pendant cette période, il perçoit des indemnités journalières de l’assurance perte de gain de son employeur.
Le 27 mars 2024, l’employé s’inscrit auprès de l’Office régional de placement comme demandeur d’emploi à 100 %. Le 9 avril 2024, il adresse une demande d’indemnité de chômage à la Caisse cantonale de chômage. Celle-ci considère qu’il est libéré des conditions relatives à la période de cotisation et lui reconnaît un nombre maximal de 90 indemnités journalières.… Lire la suite