Réduction d’un loyer indexé sur la base d’une variation du taux hypothécaire à la fin de la période d’indexation (art. 296d et art. 270a CO)

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TF, 24.10.2023, 4A_252/2023*

Les parties à un bail indexé peuvent demander une modification de loyer pour la fin de la durée de l’indexation en respectant le délai de résiliation. A défaut, elles sont supposées considérer le loyer comme approprié. L’examen d’une demande ultérieure de modification du loyer se fera sur la base du taux hypothécaire de référence en vigueur au moment où les parties auraient pu résilier le contrat pour l’expiration de la durée de l’indexation en respectant le délai de résiliation. Lire la suite

Pas de transparence pour l’or importé en Suisse

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ATF 150 II 191 | TF, 15.11.2023, 1C_272/2022* avec note

Le secret fiscal constitue une lex specialis au principe de la transparence. Lire la suite

Les devoirs de l’employeur lors d’une enquête interne

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TF, 19.01.2024, 4A_368/2023 avec note

Les garanties de la procédure pénale ne s'appliquent pas à une enquête interne menée par l'employeur. Par ailleurs, si l'employeur a procédé aux clarifications commandées par les circonstances, un congé n'est pas abusif du seul fait que les soupçons à l'encontre d'un employé se révèlent infondés a posteriori; la liberté de résiliation prévaut. Lire la suite

L’assiette de l’impôt spécial sur les forces hydrauliques

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ATF 150 II 83 | TF, 05.01.2024, 9C_739/2022*

Déterminer la puissance théorique moyenne de l’eau, nécessaire au calcul de la redevance (art. 51 al. 1 LFH) et, en Valais, de l’impôt spécial, nécessite d’identifier le débit généré par les installations prévues par la concession (art. 51 al. 3 LFH). Cet exercice s’accomplit par interprétation de la concession selon les règles applicables aux contrats (art. 18 CO). Lire la suite

Les doutes suffisants quant à la présomption du caractère abusif du loyer initial

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ATF 150 III 123 | TF, 29.11.2023, 4A_121/2023*

Pour écarter la présomption de fait selon laquelle un loyer initial est abusif, la bailleresse doit soulever des doutes suffisants quant à l’exactitude de cette présomption. Les éléments qui permettent de soulever ces doutes, comme ceux qui ont trait à la comparabilité des biens immobiliers proposés avec le bien litigieux, ne doivent pas être examinés avec une rigueur trop grande. Lire la suite