La prolongation d’une mesure de surveillance secrète

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ATF 149 IV 35 | TF, 29.11.2022, 1B_282/2022* avec note

En matière de mesures de surveillance secrètes, le ministère public doit déposer une demande de prolongation motivée avant l'expiration de la durée autorisée (art. 274 al. 5 CPP). Lorsqu’une demande de prolongation est déposée tardivement, les données enregistrées entre la fin de la durée de surveillance autorisée par le tribunal des mesures de contrainte et la réception de la demande de prolongation par le tribunal des mesures de contrainte sont inexploitables.  Lire la suite

L’exigence d’un extrait de casier judiciaire à jour

/dans Procédure pénale/par

ATF 148 IV 356 | TF, 25.08.2022, 6B_536/2022*

La juridiction d’appel est tenue de demander des renseignements sur les antécédents judiciaires du prévenu lorsqu’elle entend le sanctionner (art. 195 al. 2 CPP en lien avec l’art. 161 CPP). Il lui appartient de s’assurer que l’extrait de casier judiciaire soit suffisamment récent et actualisé. Lire la suite

Cession des droits de garantie et PPE: quelques précisions jurisprudentielles

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TF, 20.12.2022, 4A_152/2021 avec note

En matière de cession des droits de garantie, par application analogique de l'art. 467 al. 2 CO, la cessionnaire (l'acheteuse) du droit à la réparation est tenue de faire valoir en priorité le droit cédé ; la prestation due par la cédante restant en suspens entretemps. Lire la suite

L’intervention directe d’une norme cantonale dans les relations entre bailleurs et locataires

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ATF 149 I 25 | TF, 19.12.2022, 1C_759/2021*

Une disposition cantonale selon laquelle l’autorisation de transformer, de rénover ou d’assainir un immeuble en période de pénurie de logements serait soumise à la condition que tous les locataires bénéficient d’un droit de retour est incompatible avec le droit fédéral. Il s’agit d’une intervention directe dans les relations entre bailleurs et locataires (art. 122 al. 1 Cst, art. 109 Cst). Lire la suite

La discrimination à l’embauche d’une candidate au poste de garde-faune

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TF, 04.10.2022, 8C_719/2021

En matière de discrimination à l’embauche (art. 3 al. 1-2, 5 al. 2 et 4 LEg), le tribunal peut se satisfaire d’une preuve fondée sur une vraisemblance prépondérante. Un rapport d’expertise établi par la Commission cantonale de conciliation en matière d’égalité entre les sexes dans les rapports de travail constitue un moyen de preuve pertinent, dont le tribunal ne peut faire abstraction sans explication. En l’espèce, le Tribunal cantonal a établi les faits de façon arbitraire en tenant pour avéré un motif de non-engagement apparu pour la première fois lors de l'audience, dont le caractère objectivement décisif était pourtant remis en question par plusieurs déclarations et autres circonstances. Lire la suite