Assistance au suicide : la LPTh était-elle applicable ?

/dans Droit pénal/par

TF, 09.12.2021, 6B_646/2020 avec note

Lorsqu’un médecin prescrit une substance comme le pentobarbital, soumis à contrôle selon la législation en matière de stupéfiants, en vue du suicide assisté d’une personne ne souffrant d’aucune pathologie, son comportement ne relève pas de la LPTh, mais éventuellement de la LStup. En pareilles circonstances, cette loi prime la LPTh, en tant que lex specialis, en tout cas dans l'optique d'une application des dispositions pénales contenues dans ces lois (art. 1b LStup). Lire la suite

La prise en compte des jours chômés dans le calcul de la prolongation du temps d’essai

/dans Droit des contrats/par

ATF 148 III 126 | TF, 08.03.22, 8C_317/2021*

Seuls les jours de maladie qui auraient dû être effectivement travaillés sont susceptibles de générer une prolongation du temps d’essai au sens de l’art. 335b al. 3 CO. De même, seuls les jours ouvrables sont à prendre en compte dans le calcul de l’échéance de la prolongation du temps d’essai. Ainsi, si l'un des événements cités à l’art. 335b al. 3 CO survient pendant un jour chômé, cela n’emporte pas prolongation du temps d’essai.  Lire la suite

Présomption d’innocence et disjonction des causes

/dans Procédure pénale/par

TF, 30.06.2022, 1B_58/2022 avec note

Un verdict de culpabilité prononcé à l'encontre d'un·e prévenu·e ne préjuge pas du sort de ses co-prévenu·e·s jugé·e·s dans une autre cause parallèle, même s'ils et elles sont jugé·e·s par le·la même magistrat·e. Ils et elles peuvent en effet avoir adopté un comportement individuel différent, voire avec des éléments subjectifs différents. Pareille situation ne compromet donc pas le principe de présomption d'innocence (art. 10 CPP).  Lire la suite

La condamnation pénale fondée exclusivement sur des témoignages indirects suite au décès de la victime

/dans Procédure pénale/par

ATF 148 I 295 | TF, 09.06.2022, 6B_1403/2021*

Lorsque la victime d’une infraction décède avant de pouvoir être entendue par les autorités de poursuites pénales, une condamnation peut être prononcée sur la base de témoignages indirects, y compris lorsque seuls la victime et l’auteur étaient présents lors de l’infraction. Des garanties particulières doivent toutefois être mises en place, de manière à garantir au prévenu un procès équitable au sens de l’art. 6 CEDH. Lire la suite