La recevabilité d’une action cumulée à une action en libération de dette

/dans Procédure civile/par

TF, 06.07.2022, 4A_592/2021*

L'action cumulée à une action en libération de dette n'est admissible que si elle n'est pas elle-même soumise à la tentative de conciliation préalable; la recevabilité devant être examinée séparément pour chacune des deux actions. Néanmoins, il y a lieu de faire une exception pour l’action cumulée en restitution de la cédule hypothécaire lorsqu’elle est un simple accessoire de l'inexistence de la créance objet de l'action en libération de dette. Lire la suite

La prescription de l’action en responsabilité de l’Etat pour des conditions de détention illicites

/dans Droit public, Procédure administrative et fédérale/par

ATF 148 I 145 | TF, 12.05.2022, 2C_704/2021*

Un détenu ayant subi des conditions de détention illicites ne peut avoir connaissance effective de son dommage avant d’avoir quitté l’établissement concerné. Le délai de prescription relatif qui présuppose la connaissance effective du dommage ne commence donc pas encore à courir au moment de l’amélioration des conditions de détention au sein d’un même établissement. Lire la suite

La votation populaire sur le plan d’affectation privé du stade du Hardturm (ZH)

/dans Droit public/par

TF, 17.06.2022, 1C_468/2021 et 1C_473/2021 avec note

La votation sur le plan d’affectation privé du stade du Hardturm (ZH) n’a pas porté atteinte à la garantie des droits politiques (art. 34 al. 2 Cst.). Les autorités n’avaient pas à présenter des explications au sujet du concept de sécurité du stade – ayant déjà fait l’objet d’une discussion lors d’une votation précédente –, ni sur le potentiel aménagement futur d’une école dans le complexe – à ce stade simple idée qui devra, cas échéant, faire l’objet d’une nouvelle décision exposée au référendum. Lire la suite

Treaty shopping et restructuration en matière d’arbitrage d’investissement

/dans Arbitrage/par

ATF 148 III 330 | TF, 20.05.2022, 4A_398/2021*  avec note

Le moment de la restructuration est le critère déterminant pour juger d’un abus de droit en matière de treaty shopping. Un litige spécifique doit être prévisible lors de la restructuration pour que celle-ci constitue un abus de droit. La prévisibilité du litige doit être appréciée avec restriction. Lire la suite

Inapplicabilité du principe « oui c’est oui » en l’état actuel du droit pénal suisse

/dans Droit pénal/par

ATF 148 IV 234 | TF, 28.03.2022, 6B_894/2021* avec note

En l’état actuel du droit, l’absence de consentement ne permet pas de retenir un viol ou une contrainte sexuelle. La victime doit donner des signes évidents et déchiffrables de son opposition, qui doivent être reconnaissables pour l’auteur. Lire la suite