L’allocation pour impotent en cas de départ pour l’étranger

ATF 142 V 2 | TF, 17.12.2015, 9C_381/2015*

Faits

Un assuré au bénéfice d’une allocation pour impotent interpelle la Caisse de compensation afin de connaître ce qu’il adviendrait de ses prestations en cas de départ de la Suisse pour un Etat membre de l’Union européenne. La Caisse de compensation constate qu’en cas de départ pour l’étranger, les prestations que l’assuré touche actuellement ne seraient plus versées. Cette décision est confirmée par la juridiction cantonale.

Le Tribunal fédéral doit se prononcer sur le droit de l’assuré à l’obtention d’une allocation pour impotent en cas de départ pour l’étranger au regard de l’ALCP.

Droit

Sous le titre « Levée des clauses de résidence », l’art. 7 du règlement (CE) 883/2004, applicable par renvoi de l’ALCP, consacre le principe de l’exportation des prestations en espèces de la sécurité sociale. Cette disposition prévoit que les prestations en espèces prévues par le droit d’un Etat membre ne peuvent être supprimées du fait que le bénéficiaire réside dans un autre Etat membre, à moins que le droit européen n’en dispose autrement.

L’art. 70 du règlement (CE) 883/2004 prévoit une exception au principe de l’exportation des prestations sociales. Cette disposition vise les prestations spéciales à caractère non contributif qui relèvent à la fois de la législation en matière de sécurité sociale et d’une assistance sociale. Ces prestations, qui sont octroyées exclusivement dans l’Etat membre dans lequel l’intéressé réside et qui donc ne peuvent être exportées, sont mentionnées dans l’annexe du règlement européen.

En l’occurrence, les allocations pour impotent octroyées étaient inscrites en tant que prestations spéciales à caractère non contributif dans l’annexe du règlement européen. Cependant, l’allocation pour impotent a été retirée de l’annexe, du fait qu’elle ne remplissait pas les conditions restrictives du caractère spécial de la prestation au regard du nouveau règlement (CE) 647/2005 et de la jurisprudence de la CJUE. En effet, la CJUE a considéré que la prestation fondée sur la loi autrichienne concernant l’allocation de soins constituait une prestation qui ne relevait pas des prestations spéciales à caractère non contributif (CJCE, aff. C-215/99, ECLI:EU:C:2001:139 [Jauch]). Le Tribunal fédéral a jugé que l’allocation pour impotent de droit suisse pouvait être assimilée à l’allocation de soins autrichienne (ATF 132 V 423, c. 6.3.2).

Toutefois, le Tribunal fédéral considère que la suppression des allocations pour impotent de la liste des prestations spéciales à caractère non contributif ne modifie en rien la situation qui a prévalu jusqu’à ce jour. En effet, avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) 647/2005, la Communauté européenne et la Suisse s’étaient accordés sur le fait que l’allocation pour impotent devait figurer dans la liste de l’annexe.

Ainsi, la prise en compte de la jurisprudence Jauch précitée qui prévoit l’exportation des allocations pour impotent aurait pour effet d’entraîner l’abrogation par la voie judiciaire d’une partie de l’annexe à l’ALCP. Par conséquent, le Tribunal fédéral considère qu’une décision en faveur de l’exportation de l’allocation pour impotent contreviendrait à la volonté des parties contractantes de ne pas soumettre l’allocation pour impotent au principe de l’exportation. Elle reviendrait ainsi à remettre en cause la nature statique de l’ALCP et serait contraire au principe pacta sunt servanda (art. 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités).

Le Tribunal fédéral confirme ainsi la décision cantonale, selon laquelle l’assuré perd son allocation pour impotent s’il quitte la Suisse.

Note

Dans un arrêt TF, 9C_283/2015* (11.09.2015), le Tribunal fédéral a considéré qu’une rente AI extraordinaire n’était non plus pas soumise au principe de l’exportation des prestations sociales en espèces (pour un résumé, cf. Emilie Jacot-Guillarmod, La rente AI extraordinaire d’une Suissesse domiciliée en France, in : www.lawinside.ch/86).

Proposition de citation : Tobias Sievert, L’allocation pour impotent en cas de départ pour l’étranger, in: https://lawinside.ch/164/