La notion d’infanticide et l’influence de l’état puerpéral (art. 116 CP)
ATF 146 IV 114 | TF, 05.03.20, 6B_1311/2019* avec note
L'art. 116 CP présume de manière irréfragable (fiction) que la responsabilité de la mère est diminuée durant l'accouchement ainsi que durant un certain temps après, tant que dure l'état puerpéral. Il n'est en revanche pas nécessaire de démontrer l'influence de l'état puerpéral sur la commission de l'acte, la preuve à rapporter reposant uniquement sur la subsistance de cet état. Lire la suite

