Archive d’étiquettes pour : CPP 108

La restriction de l’accès au dossier pénal à l’encontre d’une partie plaignante quasi-étatique

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TF, 06.09.2022, 1B_601/2021 avec note

L'accès au dossier d'une partie plaignante étrangère et quasi-étatique peut être restreint s’il existe un risque que celle-ci transmette - en contournement des règles de l’entraide judiciaire - des pièces du dossier pénal suisse à l’État en question, et que ce dernier les utilise directement en tant que moyens de preuve pour sa procédure pénale nationale. Cela vaut même en l’absence de procédure pénale dans l’État en question et en l’absence d’une demande d’entraide pendante de cet État. Lire la suite

Les modalités de consultation des pièces d’un dossier pénal

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ATF 146 IV 218 | TF, 06.05.2020, 1B_474/2019*

Les défenseurs des prévenus doivent toujours être habilités, pour exercer leur mandat de manière conforme aux règles de la profession d'avocat, à rapporter à leurs clients, après la consultation du dossier, les éléments qu'ils estiment pertinents pour l'enquête - qu'ils soient à charge ou à décharge - afin de pouvoir les conseiller utilement quant à d'éventuelles démarches à accomplir dans la suite de la procédure. Lire la suite

La violation du droit du prévenu de participer à l’administration des preuves

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ATF 143 IV 457 | TF, 16.11.17, 6B_129/2017*

La violation du droit du prévenu de participer à l’administration des preuves entraîne l’inexploitabilité absolue des moyens de preuve obtenus (art. 141 al. 1 CPP). Le ministère public ne peut plus utiliser ces moyens de preuve pour préparer ou conduire de nouveaux actes d’instructions, notamment en faisant confirmer à des témoins leurs déclarations précédentes. Lire la suite