ATF 143 III 578 | TF, 19.09.2017, 4A_12/2017* avec note
Un tribunal arbitral n'a ni la compétence de prononcer la mainlevée d'une opposition, ni la compétence de constater la validité d'un séquestre. Une telle constatation dans le dispositif d'une sentence arbitrale n'entraîne toutefois pas forcément l'annulation de celle-ci par le Tribunal fédéral. Lire la suite
La renonciation à recourir au Tribunal fédéral en arbitrage international
/dans Arbitrage/par Célian HirschATF 143 III 589 | TF, 17.10.2017, 4A_53/2017*
Une clause d'arbitrage qui prévoit que "There shall be no appeal to any court from awards rendered hereunder" est une renonciation valable à recourir auprès du Tribunal fédéral. S'il existe une telle renonciation, la voie de la révision n'est pas non plus ouverte. Lire la suite
Une prise de sang doit être ordonnée par le Ministère public (55 LCR)
/dans Procédure pénale/par Julien FranceyATF 143 IV 313 | TF, 07.09.17, 6B_942/2016* avec note
Une prise de sang est une mesure de contrainte même si le prévenu s’y soumet volontairement. Dès lors, elle doit être ordonnée par le ministère public et non par la police. Lire la suite
La compétence du Tribunal arbitral en matière de séquestre
/dans Arbitrage/par Célian HirschATF 143 III 578 | TF, 19.09.2017, 4A_12/2017* avec note
Un tribunal arbitral n'a ni la compétence de prononcer la mainlevée d'une opposition, ni la compétence de constater la validité d'un séquestre. Une telle constatation dans le dispositif d'une sentence arbitrale n'entraîne toutefois pas forcément l'annulation de celle-ci par le Tribunal fédéral. Lire la suite
La recevabilité du recours au Tribunal fédéral en matière de remise d’impôt (art. 83 let. m LTF)
/dans Droit fiscal, Procédure administrative et fédérale/par Tobias SievertATF 143 II 459 | TF, 25.08.2017, 2D_7/2016*
En matière de remise d’impôt, le recours en matière de droit public au Tribunal fédéral est recevable au regard de l’art. 83 let. m LTF notamment si le cas est jugé particulièrement important. Tel est le cas lorsque le refus d’accorder une remise d’impôt est susceptible de remettre en cause la garantie d’une activité irréprochable dont le contribuable exerçant l'activité de réviseur agréé doit jouir. Lire la suite
La garantie d’accès au juge en matière de droits politiques cantonaux à Schwyz (art. 88 al. 2 LTF)
/dans Droit public/par Camilla JacquemoudATF 143 I 426 - TF, 01.09.2017, 1C_605/2016*
Il est possible d’interpréter de manière conforme aux art. 29a Cst. et 88 al. 2 LTF les dispositions cantonales schwyzoises d’après lesquelles les décisions du Conseil d’Etat et du Grand Conseil rendues sur réclamation pour irrégularités lors de la préparation des élections au Grand Conseil, au Conseil d’Etat ou au Conseil des Etats ou contre le résultat de celles-ci sont définitives. Lire la suite