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Responsabilité civile
17 mai 2025

L’immatriculation d’un véhicule comme critère d’assurance obligatoire (art. 75 al. 3 LPGA) 

14 mars 2025

Tort moral et droit préférentiel du lésé: pas de limitation en cas de faute concomitante

13 mars 2025

La demande de révision suite à la condamnation de la Suisse par la CourEDH dans l’affaire Jann-Zwicker et Jann

1 mars 2025

L’effet rétroactif du droit d’action directe du tiers lésé envers l’entreprise d’assurance (art. 60 al. 1bis LCA)

24 janvier 2025

Inaction des gardes-frontière suisses lors d’une urgence médicale : les dommages-intérêts et le tort moral prévus par la LRCF

10 août 2024

L’action négative en responsabilité du fait des produits et le for du lieu de commission de l’acte illicite

1 juin 2024

La légitimation passive du médecin opérant en milieu hospitalier

6 avril 2024

L’amiante et le droit suisse de la prescription: nouveau camouflet par la CourEDH

1 juillet 2023

Le scandale du dieselgate et la notion de dommage

18 juin 2022

La faute grave du piéton distrait par son portable lors d’un accident de tram

6 novembre 2021

La responsabilité des administrateurs victimes d’une escroquerie au Président

20 août 2021

La méthode de calcul du dommage pour perte de soutien

22 juillet 2020

La prétention récursoire de l’assurance sociale en présence d’un responsable privilégié

5 juin 2020

Le fardeau de la preuve de la causalité hypothétique et de l’objection fondée sur le comportement de substitution licite

12 décembre 2019

La prescription lors d’un dommage différé (arrêt 1/2)

5 décembre 2019

La responsabilité de l’organisateur de voyage à forfait (1/2): les conditions de la responsabilité

26 septembre 2019

L’obligation du mandataire de recourir contre une décision défavorable à son client

29 mai 2019

L’invité qui tombe dans une trappe et la responsabilité du propriétaire d’ouvrage

2 mars 2019

L’absence de privilège de recours de l’entreprise locataire de services

6 janvier 2019

La répartition de la responsabilité selon l’art. 51 al. 2 CO

6 septembre 2018

Le droit préférentiel du lésé en matière de tort moral

18 juillet 2018

La responsabilité en cas d’accident pendant l’examen d’auto-école

2 juin 2018

Le recours de l’assureur privé contre le responsable du dommage (art. 72 al. 1 LCA et 51 al. 2 CO)

15 mai 2018

La notion de détenteur de l’immeuble (art. 32b bis LPE)

10 novembre 2017

Un cheval est-il un animal vivant en milieu domestique ?

26 août 2017

Le lien de causalité en cas de troubles somatoformes douloureux de la victime indirecte

11 mars 2017

La responsabilité de l’avocat d’office

27 février 2016

La responsabilité fondée sur la confiance pour la délivrance d’un certificat

24 février 2016

Le remboursement des coûts d’une expertise privée

13 février 2016

La responsabilité de l’exécuteur testamentaire

30 décembre 2015

L’illicéité de comportement en cas de violation des art. 163 ss CP

12 septembre 2015

Le devoir de diligence du médecin

27 avril 2015

Le tort moral pour le comportement injurieux d’une partie en procédure (CO 47)

2 mars 2015

La prescription de l’enrichissement illégitime et l’art. 141bis CP

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Le refus de reconnaissance de l’association d’étudiants Zofingue par l’UNIL et l’EPFL

14.06.2025 | By Margaux Collaud
Posted in: Droit public

Le droit du prévenu en détention à communiquer avec son défenseur par téléphone

5.06.2025 | By Yoann Stettler
Posted in: Procédure pénale

Le concours idéal entre tentative d’assassinat (art. 112 CP) et infraction à l’art. 2 LAQEI (art. 74 al. 4 nLRens)

30.05.2025 | By Yoann Stettler
Posted in: Droit pénal

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