L’absence de protection par le droit des marques de la forme de la capsule Nespresso

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ATF 147 III 517 | TF, 07.09.2021, 4A_61/2021* avec note

La forme des capsules Nespresso ne peut pas être protégée par le droit des marques. En effet, cette forme est techniquement nécessaire, au sens de l’art. 2 let. b LPM, pour l’utilisation des machines Nespresso, qui ne bénéficient plus de la protection d’un brevet. Des formes alternatives présentant des inconvénients ne peuvent être imposées aux concurrent·e·s. Lire la suite

Protection des marques: l’intérêt digne de protection de l' »attaque centrale » prévue par le système de Madrid

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ATF 147 III 98 | TF, 05.08.2020, 4A_97/2020*

Même lorsqu'une partie n'a pas d'activité en Suisse, elle peut avoir un intérêt digne de protection à ouvrir une action constatatoire en nullité si l'admission de cette action a des effets à l'international comme le prévoient les mécanismes du système de Madrid.  Lire la suite

L’action en nullité d’un brevet en lien avec une nouvelle combinaison de caractéristiques

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ATF 146 III 177 | TF, 11.05.20, 4A_613/2019* avec note

En droit européen, une modification de l'objet du brevet après la demande est admise uniquement si l'homme du métier peut déduire la modification directement et sans ambiguïté du contenu global de la demande initiale à la date de dépôt, en tenant compte de ses connaissances générales (test "Gold Standard"). Lorsque la demande initiale contient plusieurs listes de caractéristiques, la sélection parmi plusieurs variantes d'une unique caractéristique pour chacune des listes ("singling out") n'est pas autorisée dans la mesure où cela revient à créer une nouvelle combinaison de caractéristiques. La situation est différente si des références à cette combinaison étaient déjà présentes dans la demande initiale (par exemple si les caractéristiques finalement sélectionnées avaient été désignées comme "préférées").  Lire la suite

L’enregistrement du signe APPLE en tant que marque

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ATF 145 III 178 | TF, 09.04.19, 4A_503/2018* avec note

Le signe APPLE n’appartient pas au domaine public (art. 2 let. a LPM) et peut dès lors être enregistré en tant que marque pour les services de la classe 37 et les produits des classes 14 et 28. Le terme APPLE s'est en effet imposé en tant que référence à l'entreprise du même nom et ne constitue pas une indication descriptive des produits et services en cause. Lire la suite

Un fournisseur d’accès Internet ne peut pas être tenu de bloquer un site de streaming

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ATF 145 III 72 | TF, 08.02.19, 4A_433/2018* avec note

La participation à une violation de la LDA s’analyse au regard de l’art. 50 CO et suppose l’existence d’un lien de causalité adéquat. Un tel lien fait défaut pour les fournisseurs d’accès Internet qui permettent à leurs abonnés de consulter des sites mettant illicitement à disposition des œuvres. Ces providers ne peuvent donc pas être tenus de bloquer des sites web. Lire la suite