Le lieu d’installation à titre permanent du fournisseur de prestations

/dans Procédure administrative et fédérale/par

ATF 149 V 195 | TF, 05.06.23, 9C_474/2022*

En matière de LAMal, les litiges entre assureurs et médecins sont jugés par le tribunal arbitral du canton dont le tarif est appliqué ou du canton dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent (art. 89 al. 1 et 2 LAMal). Le médecin fournisseur de prestations ne peut être installé à titre permanent que dans un seul canton. Pour déterminer ce lieu, il faut prendre en compte l’ensemble de l’activité du fournisseur de prestations et non pas seulement les prestations qui sont litigieuses. Lire la suite

La demande d’intervention du Conseil fédéral auprès d’une autorité étrangère

/dans Droit public, Procédure administrative et fédérale/par

ATF 149 I 316 | TF, 02.05.2023, 2C_236/2022*

Les art. 8 et 13 CEDH ne permettent pas à l’ayant droit économique qui se prévaut d’une violation du principe de spécialité par une autorité étrangère d’exiger l’intervention du Conseil fédéral auprès de l’autorité concernée. La décision d’intervenir auprès de l’autorité s’effectue de manière discrétionnaire et ne peut être revue par les tribunaux suisses. Lire la suite

La notification par courrier A Plus d’une décision enregistrée sur une clé USB cryptée

/dans Procédure administrative et fédérale/par

ATAF 2022 I/5

La notification par courrier A Plus d'une décision enregistrée sur une clé USB cryptée dont l'accès nécessite un mot de passe constitue une forme hybride de notification qui n'est pas reconnue par la loi. Elle n’est par conséquent pas valable. En application des règles de la bonne foi, la décision est valablement notifiée le jour où l’autorité garantit matériellement l’accès à la décision par la communication du mot de passe. Lire la suite

La qualification du permis de construire faisant l’objet de clauses accessoires en tant que décision incidente

/dans Procédure administrative et fédérale/par

ATF 149 II 170 | TF, 12.04.2023, 1C_203/2022*

Le permis de construire faisant l'objet de clauses accessoires doit être qualifié en tant que décision incidente au sens de l'art. 93 LTF dans la mesure où le maître d'ouvrage ou l'autorité compétente dispose d'une certaine marge de manœuvre dans l'exécution des clauses accessoires et que, nonobstant l’octroi du permis de construire, ce dernier n’accorde pas un droit de construire immédiat. Lire la suite

Le recours au Tribunal fédéral contre l’annulation d’une loi cantonale par une cour constitutionnelle cantonale

/dans Procédure administrative et fédérale/par

ATF 149 I 81 | TF, 23.12.2022, 2C_407/2021*

Un recours abstrait formé au Tribunal fédéral (art. 82 let. b LTF) contre l’annulation d’une loi cantonale par une cour constitutionnelle cantonale est en principe irrecevable en raison de l’absence d’acte attaquable. Le recours reste néanmoins ouvert pour faire valoir des griefs procéduraux, se plaindre du non-respect de l’obligation de légiférer, voire d’une violation de l’autonomie communale. Lire la suite