ATF 149 I 316 | TF, 02.05.2023, 2C_236/2022*
Les art. 8 et 13 CEDH ne permettent pas à l’ayant droit économique qui se prévaut d’une violation du principe de spécialité par une autorité étrangère d’exiger l’intervention du Conseil fédéral auprès de l’autorité concernée. La décision d’intervenir auprès de l’autorité s’effectue de manière discrétionnaire et ne peut être revue par les tribunaux suisses. Lire la suite
La notification par courrier A Plus d'une décision enregistrée sur une clé USB cryptée dont l'accès nécessite un mot de passe constitue une forme hybride de notification qui n'est pas reconnue par la loi. Elle n’est par conséquent pas valable. En application des règles de la bonne foi, la décision est valablement notifiée le jour où l’autorité garantit matériellement l’accès à la décision par la communication du mot de passe. Lire la suite
ATF 149 II 170 | TF, 12.04.2023, 1C_203/2022*
Le permis de construire faisant l'objet de clauses accessoires doit être qualifié en tant que décision incidente au sens de l'art. 93 LTF dans la mesure où le maître d'ouvrage ou l'autorité compétente dispose d'une certaine marge de manœuvre dans l'exécution des clauses accessoires et que, nonobstant l’octroi du permis de construire, ce dernier n’accorde pas un droit de construire immédiat. Lire la suite
ATF 149 I 81 | TF, 23.12.2022, 2C_407/2021*
Un recours abstrait formé au Tribunal fédéral (art. 82 let. b LTF) contre l’annulation d’une loi cantonale par une cour constitutionnelle cantonale est en principe irrecevable en raison de l’absence d’acte attaquable. Le recours reste néanmoins ouvert pour faire valoir des griefs procéduraux, se plaindre du non-respect de l’obligation de légiférer, voire d’une violation de l’autonomie communale. Lire la suite
ATF 149 II 225| TF, 17.01.2023, 2C_849/2021*
La planification cantonale de l’accueil préscolaire constitue une tâche publique. En revanche, en l’absence de dispositions la qualifiant de tâche publique, l’exploitation des structures d’accueil découle d’une relation de droit privé. Lorsque la ville de Genève fixe des barèmes de prix qui restreignent la liberté contractuelle pour garantir une égalité de traitement, elle accomplit une tâche publique ; la contestation de ces barèmes s’opère par un recours de droit public. Lire la suite