ATF 144 II 147 - TF, 15.12.2017, 2C_1054/2016 et 2C_1059/2016*
Le fait que des personnes autres que des avocats inscrits dans un registre cantonal détiennent des droits de participation dans une étude d'avocats, organisée sous forme de personne morale, ou siègent dans son conseil d'administration, n'est pas conciliable avec les garanties d'indépendance et de secret professionnel prévues dans la LLCA. Lire la suite
ATF 144 II 49 - TF, 16.01.18, 1C_102/2017* avec note
Dans les communes qui comptent une proportion de résidences secondaires supérieure à 20% et lorsque la demande de résidences principales ne peut être établie (art. 14 al. 1 let. b LRS), la construction ne peut être autorisée qu’à condition que l’achat par des habitants à l’année fasse l’objet d’engagements sérieux et concrets avant même la construction. Lire la suite
ATF 144 I 1 - TF, 07.12.2017, 2C_206/2016*
Les dépenses pour les excursions et les camps font partie des moyens nécessaires et servant immédiatement l’objectif d’enseignement, lorsqu’il existe une obligation d’y participer. Dans ce cas, elles font partie de l’enseignement de base suffisant et gratuit (art. 19 Cst.). Partant, on ne peut facturer aux parents que les frais d’alimentation qu’ils économisent en raison de l’absence de leurs enfants, soit au maximum entre 10 et 16 CHF par jour.
Il n’est pas compatible avec l’égalité des chances garantie par l’art. 19 Cst. de facturer (en partie) l’enseignement linguistique supplémentaire et/ou les services d’interprète indispensables pour que l’enfant reçoive une offre de formation suffisante au sens de l’art. 19 Cst. Lire la suite
La Suisse a violé la liberté d'expression (art. 10 CEDH) de la Fondation contre le racisme et l'antisémitisme en lui ordonnant de retirer de son site internet une publication qualifiant de "racisme verbal" les propos tenus par un président de section cantonale d'un parti politique lors d'un discours de campagne, estimant en substance qu'il était temps d'arrêter l'expansion de l'Islam, que la culture de référence suisse, basée sur le Christianisme, ne pouvait pas se permettre d'être remplacée par d'autres cultures et que, dans ce contexte, un signe symbolique comme l'interdiction des minarets représenterait une expression de la préservation de l'identité suisse. Lire la suite
ATF 144 II 41 - TF, 07.12.2017, 1C_326/2016*
La révision de la LAT entrée en vigueur le 1er mai 2014 et consacrant notamment l’objectif de réduire le surdimensionnement des zones à bâtir ne constitue pas à elle seule une modification sensible des circonstances au sens de l’art. 21 al. 2 LAT qui impose de réviser un plan d’affectation des zones. Lire la suite