ATF 143 II 588 - TF, 26.01.2017, 1C_49/2017*
Une zone affectée à la réalisation de la halle marchande d’une chambre d’agriculture et d’une arène de combats de reines ainsi que d’installations annexes ne peut se fonder ni sur l’art. 16a al. 3, ni sur l’art. 18 LAT. Lire la suite
ATF 144 II 16 - TF, 13.11.2017, 2C_287/2017*
L'assignation à résidence d'un étranger après le prononcé de son expulsion est possible même lorsque le renvoi ne l'est pas, pour autant qu'un départ volontaire soit théoriquement envisageable. Lire la suite
ATF 144 II 91 - TF, 27.09.2017, 1C_394/2016*
L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire a l'obligation de se procurer les données sur les mesures d'émission de gaz rares, aérosols et iode de la cheminée de la centrale nucléaire de Leibstadt auprès de l'exploitante de cette centrale et de remettre ces données à Greenpeace. Ces données constituent un document officiel (art. 5 LTrans). L'intérêt à la transparence prime en l'espèce l'intérêt privé à la non-divulgation des données de la société exploitant la centrale (art. 9 al. 2 LTrans cum art. 19 al. 1bis LPD). Lire la suite
ATF 143 II 598 - TF, 01.09.2017, 2C_380/2016*
La réglementation intercommunale vaudoise en matière de taxis prévoyant l’attribution d’autorisations d’exploitation entraîne le transfert d’une concession de monopole en faveur des exploitants de taxis au sens de l’art. 2 al. 7 LMI. Le système d’attribution des autorisations doit par conséquent respecter une procédure d’appel d’offres imposée par l'art. 2 al. 7 LMI. L’attribution d’une concession doit se faire sous la forme d’une décision sujette à recours. La réglementation intercommunale vaudoise sur les taxis ne satisfait pas aux exigences imposées par l’art. 2 al. 7 LMI. Lire la suite
ATF 143 I 403 - TF, 21.07.2017, 2C_774/2014*
La loi neuchâteloise prévoyant un salaire minimum de CHF 20 par heure pour (presque) toutes les branches économiques est compatible avec la liberté économique (art. 27, 94 Cst.), la liberté syndicale (art. 28 Cst.), la répartition constitutionnelle et légale des compétences en matière de droit du travail (art. 110, 122 Cst.) et l’égalité de traitement (art. 8 Cst.). Lire la suite