ATF 146 I 97 | TF, 18.12.2019, 1B_115/2019*
En l’absence d’indices concrets de dangerosité, une fouille corporelle lors de laquelle la personne concernée doit entièrement se déshabiller et s’accroupir, afin de permettre aux agents de police d'effectuer une inspection anale visuelle, est contraire au principe de proportionnalité et ainsi illicite. Lire la suite
ATF 146 II 56 | TF, 05.12.2019, 2C_260/2019*
Le système des cours de mise à niveau (MAN) de l’EPFL obligatoires en cas de moyenne inférieure à 3.5 aux examens de la 1re session du cycle propédeutique repose sur une base légale suffisante et n’est pas contraire à l’égalité de traitement. La Direction de l’EPFL dispose en effet d’une compétence générale subsidiaire pour édicter des règles, notamment relatives au déroulement des études (art. 4 al. 3 Loi sur les EPF). L’introduction de la MAN, fondée sur l’Ordonnance sur le contrôle des études à l’EPFL, entre dans le champ de cette délégation et ne constitue pas une décision importante au point de devoir figurer dans une loi au sens formel. Lire la suite
ATF 146 II 1 | TF, 18.11.2018, 2C_1154/2018*
La révocation de l’autorisation d’établissement par une autorité administrative viole l’art. 63 al. 3 LEI lorsqu’elle se fonde sur des infractions pour lesquelles la personne concernée a déjà été condamnée par le juge pénal, si celui-ci avait alors renoncé à prononcer une expulsion au sens de l’art. 66a al. 2 CP. Lire la suite
ATF 146 II 89 | TF, 12.11.2019, 2C_134/2019*
Si l’office AI considère qu’un ressortissant européen conserve une capacité de travail entière dans une activité autre que celle qu’il avait l’habitude d’exercer, il n’y a pas « d’incapacité permanente de travail » au sens de l’art. 2 ch. 1 let. b du Règlement Nr. 1251/70. Lire la suite
ATF 145 II 313 | TF, 18.11.2019, 2C_135/2019*
L'autorité administrative qui, sur la base de l’art. 76 LEI, ordonne la détention d'une personne en vue de l'exécution de l'expulsion judiciaire (art. 66a ss CP) n'a pas à prendre en compte, au regard de la durée maximale de détention de l’art. 79 LEI, la durée de détentions administratives antérieures faisant suite à une décision de renvoi dans la procédure d'asile (art. 44 et 45 LAsi). Lire la suite