ATF 146 II 265 | TF, 07.04.2020, 1C_299/2019*
Les art. 10 al. 4 et 12 de la Loi sur la sécurité des produits (LSPro) ne constituent pas des dispositions spéciales au sens de l’art. 4 LTrans. Ils ne font donc pas obstacle à ce que l’autorité fournisse à un particulier, sur demande, des informations relatives à un produit défectueux n’ayant pas fait l’objet d’un avertissement. Lire la suite
TF, 8.06.20, 2C_395/2019 avec note
L'exclusion temporaire de l'école d'une élève non vaccinée contre la rougeole après un cas de rougeole déclaré dans sa classe est une mesure proportionnée. L'administration d'immunoglobulines aux autres enfants non vaccinés de sa classe n'entre pas en ligne de compte en tant que mesure moins contraignante, dans la mesure où elle concerne de tierces personnes. Lire la suite
ATF 146 I 126 | TF, 24.03.2020, 1C_134/2020* avec note
Le recours dirigé contre une décision d’aboutissement d’un référendum prononcée par la Chancellerie fédérale est irrecevable (art. 80 al. 2 LDP). Lire la suite
ATF 146 II 289 | TF, 16.04.2020, 1C_632/2018* avec note
La création d’une zone réservée (art. 27 LAT) dans le but de contenir le surdimensionnement de la zone à bâtir sans autre perspective de planification est contraire au droit fédéral (art. 15 et 27 LAT). Lire la suite
ATF 146 II 300 | TF, 23.04.2020, 1C_621/2019*
Selon l’art. 15a al. 4 LCR, le permis de conduire à l’essai est caduc lorsque son titulaire commet une seconde infraction entraînant un retrait. La caducité du permis de conduire à l'essai peut être prononcée même si aucune décision de retrait n'a été prononcée à l'égard de la première infraction entraînant un retrait. Lire la suite