Le recours abstrait contre la Loi sur la police bernoise (III/III)

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ATF 147 I 103 | TF, 29.04.2020, 1C_181/2019* avec note

Il convient d’abroger les dispositions de la nouvelle LPol/BE concernant l’utilisation d’appareils de surveillance GPS dans un but de prévention des infractions. Les mesures de surveillances prises par la police en vue de la détection et de la prévention des infractions doivent être soumises à des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le CPP (art. 269 ss CPP) en matière de procédure pénale, sans quoi elles violent les art. 13 Cst. et 8 CEDH. Lire la suite

Le recours abstrait contre la Loi sur la police bernoise (II/III)

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ATF 147 I 103 | TF, 29.04.2020, 1C_181/2019* avec note

Les dispositions de la LPol/BE relatives aux mesures de renvoi et d’interdiction d’accès des personnes occupant un terrain de manière illicite doivent être abrogées, car elles violent le droit à la protection de la sphère privée des membres de la communauté des gens du voyage (art. 13 Cst. et 8 CEDH) . Lire la suite

Le recours abstrait contre la Loi sur la police bernoise (I/III)

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ATF 147 I 103 | TF, 29.04.2020, 1C_181/2019* avec note

Les frais d’intervention de la police peuvent être mis à la charge des organisateur·ice·s d’une manifestation à débordements violents, ainsi qu’à la charge des personnes ayant participé auxdits actes de violence ou refusé de s’éloigner sur sommation de l’autorité. Cette règle est compatible avec les art. 16 al. 2 et 22 Cst. dans la mesure où la LPol/BE prévoit des conditions et des garanties suffisantes du point de vue de l’art. 36 Cst.. Lire la suite

L’intervention de communes dans le lancement et la récolte de signatures d’un référendum cantonal

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ATF 146 I 129 | TF, 06.04.2020, 1C_673/2019* avec note

La garantie de la libre formation de la volonté des citoyennes et citoyens (art. 34 al. 2 Cst.) s’applique également aux récoltes de signatures. Une commune peut intervenir dans le lancement et la récolte de signatures d’un référendum cantonal si elle peut se prévaloir d’un motif pertinent et si elle respecte les principes d’objectivité, de proportionnalité et de transparence. Une irrégularité sur ce point ne justifie l’annulation de l’aboutissement du référendum que si elle est grave et si elle a pu exercer une influence décisive sur le résultat de la récolte des signatures. Lire la suite

La violation du droit à la vie en cas de suicide d’un détenu (CourEDH)

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CourEDH, 30.06.2020, Affaire Frick c. Suisse, Requête no. 234505/16 avec note

En laissant seul dans une cellule sans surveillance pendant quarante minutes un individu présentant des risques de suicide manifestes, la police méconnaît son droit à la vie (art. 2 CEDH). En refusant l'ouverture d'une procédure pénale à l'encontre des agent-e-s concerné-e-s, les juridictions suisses violent en outre l'art. 2 CEDH dans son volet procédural. Lire la suite