Pas de transparence pour l’or importé en Suisse
ATF 150 II 191 | TF, 15.11.2023, 1C_272/2022* avec note
Le secret fiscal constitue une lex specialis au principe de la transparence. Lire la suite
L’assiette de l’impôt spécial sur les forces hydrauliques
ATF 150 II 83 | TF, 05.01.2024, 9C_739/2022*
Déterminer la puissance théorique moyenne de l’eau, nécessaire au calcul de la redevance (art. 51 al. 1 LFH) et, en Valais, de l’impôt spécial, nécessite d’identifier le débit généré par les installations prévues par la concession (art. 51 al. 3 LFH). Cet exercice s’accomplit par interprétation de la concession selon les règles applicables aux contrats (art. 18 CO). Lire la suite
Les newsletters et le respect de l’art. 12 lit. d LLCA
ATF 150 II 217 | TF, 28.11.2023, 2C_1006/2022* avec note
L’envoi indifférencié de newsletters aux clients actuels et passés d’une étude, sans leur consentement et sans tenir compte des domaines pour lesquels ils s’étaient adressés à l’étude, ne remplit pas le critère d’intérêt général prévu à l’art. 12 lit. d LLCA. Lire la suite
Le niveau de planification requis par l’art. 16a al. 3 LAT
ATF 150 II 48 | TF, 20.11.2023, 1C_526/2022*
L’art. 16a al. 3 LAT, permettant les constructions et installations dépassant le cadre de ce qui peut être admis au titre du développement interne d’une exploitation agricole, nécessite une planification d’affectation. La simple désignation d’une zone agricole spéciale au niveau de la planification directrice n’est pas suffisante. Lire la suite
Mécanisme subsidiaire d’indemnisation par l’État des victimes de traite d’êtres humains pour le dommage matériel et/ou purement économique (art. 19 al. 3 LAVI)
ATF 150 IV 48 | TF, 11.10.2023, 1C_19/2023*
L’art. 19 al. 3 LAVI exclut l’indemnisation du dommage matériel et/ou purement économique, y compris lorsque ce dommage prend la forme de salaires impayés de victimes de traite d’êtres humains. Cette situation n’est pas contraire au droit international, et plus précisément à l’art. 15 CETEH et à l’art. 4 § 2 CEDH. Lire la suite