ATF 144 IV 391 | TF, 07.08.2018, 6B_1453/2017* avec note
L’obligation de communiquer au sens de l'art. 9 LBA perdure aussi longtemps que les autorités pénales n'ont pas connaissance du sort des valeurs pouvant être liées au blanchiment d'argent, soit tant que celles-ci peuvent encore leur échapper. Lire la suite
ATF 144 I 242 | TF, 20.06.2018, 6B_252/2017* avec note
La punissabilité de l'entreprise, en matière de contraventions, doit être expressément prévue dans la disposition légale topique. À défaut d'une telle mention, une contravention ne peut s'appliquer aux personnes morales en raison du principe de la légalité ("nulla poena sine lege certa"). Lire la suite
ATF 144 IV 168 | TF, 25.04.2018, 6B_1379/2017*
La tentative de commission d’une infraction listée à l’art. 66a CP entraîne également l’expulsion obligatoire de l’étranger ; il n’est pas nécessaire que l’infraction ait été consommée. Lire la suite
ATF 144 IV 172 | TF, 16.03.2018, 6B_453/2017*
Le fait de transférer à l’étranger des valeurs patrimoniales provenant d’un crime n’est en soi pas constitutif d’un blanchiment d’argent. Lire la suite
CEDH, 09.01.18, affaire Kadusic c. Suisse (no 43977/13) avec note
Pour que la conversion d'une peine privative de liberté en mesure au sens de l'art. 65 CP soit conforme aux exigences de la CEDH, il faut un lien de causalité suffisant entre le jugement initial et le prononcé de la mesure ultérieure. A ce titre, les Etats parties peuvent se fonder sur un motif de révision, mais l'aliénation d'une ampleur légitimant l'enfermement doit avoir été établie de manière probante par une expertise récente et le prévenu doit être incarcéré dans un établissement adéquat. Une expertise remontant à plus de 1.5 ans est trop ancienne pour justifier une mesure. Lire la suite